6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de Développement territorial

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, notamment l'article 87, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de Développement territorial, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 1er février 2007 et du 31 janvier 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 7 juillet 2006, 19 avril et 19 juillet 2007, 31 janvier et 5 juin 2008 portant désignation des membres de la Cellule de Développement territorial;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant extension des missions de la Cellule de Développement territorial, notamment à l'instruction et à la mise en oeuvre des révisions de plans de secteur, relatives à l'inscription d'une zone d'activité économique ou d'une zone d'activité économique spécifique, visées par le plan global des futures zones d'activité économique, notamment pour les demandes de révisions de plans de secteur envoyées au Gouvernement en application de l'article 6 du décret du 20 septembre 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les effectifs de la Cellule aux missions supplémentaires lui confiées par le Gouvernement wallon, dont celles qui relèvent de la mise en oeuvre du programme de modification planologique approuvé le 17 juillet 2008, en ce compris : - la vérification de la conformité des différents projets de création ou d'extension de zone d'activité économique au regard de la cohérence du programme, - l'établissement d'une méthode d'instruction commune pour les dossiers de plans communaux d'aménagement gérés par les fonctionnaires délégués des Directions extérieures de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie; - la coordination avec les acteurs concernés et l'assistance aux fonctionnaires délégués, aux intercommunales, communes et aux autres instances, - l'établissement d'un rapport trimestriel au Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences; ce rapport présentera l'état d'avancement du programme de modification planologique, les difficultés rencontrées et les solutions proposées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de procéder d'urgence à ces modifications en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de ladite Cellule et ainsi respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en termes de redressement économique;

Sur proposition du Ministre du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de Développement territorial, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er février 2007 et 31 janvier 2008, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Outre le fonctionnaire dirigeant de la Cellule visé au § 1er, le personnel de la Cellule comprend : a) 6 personnes de niveau 1;b) 9 personnes de niveau 2+ ou de niveau 2.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE