SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire. - Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 modifie et complète l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant provisoirement la révision partielle de plan de secteur de Mouscron-Comines (planches 28/6N et 28/7S) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois" à Comines (Warneton et Bas-Warneton) comme suit : - l'article 1er et la carte annexée sont remplacés par : "Le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planches 28/6S, 28/7S et 36/2N) portant sur l'inscription sur le territoire de Comines : - d'une zone d'activité économique mixte en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois" et, au titre de compensations planologiques, d'une zone naturelle, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts; - d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Ploegsteert" et d'une zone naturelle au titre de compensation planologique; conformément au plan ci-annexé." - l'article 2 est abrogé; - l'article 3 est remplacé par : "La prescriptions supplémentaire suivante, repérée *R 1.1; est d'application dans les zones d'activité économique mixte inscrites au plan par le présent arrêté "Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans les zones repérées *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone"".

Le même arrêté prévoit que la prescription supplémentaire suivante est d'application dans la zone agricole inscrite au plan par le présent arrêté : "L'élevage hors sol et les activités agro-industrielles sont interdits dans la zone identifiée *S34".

Cet arrêté et la (les) carte(s) l'accompagnant peuvent être consultés à partir de l'adresse suivante http://developpement-territorial.wallonie.be/PDS.html ainsi qu'à l'administration des communes sur lesquelles porte la révision et à la Direction extérieure compétente de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 décide la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien et adopte l'avant-projet de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planches 30/6, 38/2, 38/3 et 38/6) conformément à la carte annexée au présent arrêté, en vue de l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath et de Lessines; - d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire d'Ath; - d'une zone forestière sur le territoire de la commune de Lessines; et, à titre de compensation planologique : - d'une zone agricole sur le territoire de la commune d'Ath; - d'une zone forestière comportant un périmètre d'intérêt paysager sur le territoire de la commune d'Ath; - de deux zones d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Ath; - d'une zone d'espaces verts comportant un périmètre d'intérêt paysager sur le territoire de la commune d'Ath; - de trois zones agricoles sur le territoire de la commune de Lessines; - d'une zone forestière sur le territoire de la commune de Lessines; - d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Lessines. et, à titre de compensation alternative : - sur le plan de la mobilité, la desserte par bus du pôle "Orientis" à partir des gares d'Ath et de Silly; le financement de ces dessertes serait pris en charge par le gestionnaire du futur parc d'activité économique, déduction faite, le cas échéant, de la partie prise en charge par les TEC; - sur le plan énergétique, la production d'au moins 1/3 des besoins en énergie, tant privés que publics, de la nouvelle zone par des énergies renouvelables, telles que l'énergie éolienne, solaire ou la biomasse, produites par les entreprises installées dans le périmètre de la nouvelle zone ou le gestionnaire du futur parc d'activité économique.

Le contenu de l'étude d'incidences fixé par cet arrêté peut être consulté à partir de l'adresse suivante : http://developpement-territorial.wallonie.be/PDS.html ainsi qu'à l'administration des communes sur lesquelles porte la révision et à la Direction extérieure compétente de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie.