6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont" à Sainte-Marie-Chevigny (Libramont-Chevigny)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 octobre 2007;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le 17 janvier 2008;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique de "Wideumont" à Libramont-Chevigny;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont" les 5 ha 39 a 30 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit : commune de Libramont-Chevigny, 7e division (Sainte-Marie-Chevigny), section C, lieu-dit "Jupille" parcelle 529 a (5,3720 ha) et lieu-dit "La Scierie" parcelle 511d (0,0210 ha).

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. A cet effet, il est permis d'enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, brûler des débris végétaux ainsi que faucher ou pratiquer le pâturage.

Art. 4.Les mesures de gestion viseront à favoriser le tapis herbacé et la végétation arbustive par coupe des arbres lorsque leur couvert devient trop important.

Art. 5.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès du Département Nature et Forêt de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.