6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée d'"Orti" à Sainte-Ode (Amberloup)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu la convention de location du 15 mai 1997 établie entre la commune de Sainte-Ode et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale d'"Orti";

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 mars 2008;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le 29 mai 2008;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "Orti" à Sainte-Ode;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée d'"Orti" les 6 ha 52 a 46 ca de terrains appartenant à la commune de Sainte-Ode, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Commune

Division

Section

Lieu-dit

N° parcelle

Surface (ha)

Sainte-Ode

1

A

Orti

160k3

0,2120

1

A

Orti

191a

0,8750

1

A

Orti

192

0,0920

1

A

Orti

194c

0,2830

1

A

Orti

198a

0,0256

1

A

Orti

202a

4,1480

1

A

Orti

203

0,2270

1

B

Orti

27

0,3970

1

B

Orti

28

0,2650

6,5246

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. Les actions suivantes sont permises : enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal, brûler des débris végétaux ainsi que faucher et pratiquer le pâturage.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès du Département Nature et Forêt de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.