6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve forestière de l'Hertogenwald occidental-Escherbach et Fonds Meyer

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 20, 21, 22, 23 et 24;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le règlement de gestion des réserves forestières, notamment ses articles 7 et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêté du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 26 août 2008;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de la Province de Liège, donné le 20 novembre 2008;

Considérant l'intérêt de conserver ce type d'habitat rare et caractéristique des associations forestières typiques de la région;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve forestière de l'Hertogenwald occidental-Escherbach et Fonds Meyer les 43 ha 03 a 09 ca de terrains appartenant à la Région wallonne et cadastrés ou l'ayant été comme suit : commune de Baelen, 2e division, section 2, parcelles n° 124apie, 124cpie, 125bpie, 126a et 127.

Ces terrains sont figurés sur les deux plans repris en annexe.

Art. 2.Les parcelles décrites à l'article premier sont gérées conformément au plan de gestion du 8 juillet 2008. L'exercice de la chasse reste autorisé.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion et de la surveillance de la réserve forestière est l'ingénieur - chef de cantonnement - du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès du Département Nature et Forêt de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.