6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la deuxième extension de la réserve naturelle agréée de "Emmels"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 portant création de la réserve naturelle agréée de "Emmels";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant modification de l'arrêté d'agrément extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de "Emmels";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 avril 2006;

Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Liège, donné le 17 août 2006;

Considérant la demande d'agrément en date du 15 février 2006, présentée sous le nom de "Emmels" par l'occupant, l'ASBL "Réserves naturelles RNOB";

Considérant l'avis donné par l'occupant en date du 8 janvier 2007;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 22 à 38), par l'occupant;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "Emmels", les 11 ha 23 a 83 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tel) comme suit : commune de Amel : - division 13 - section C, nos 94d, 112e et 112f; - division 14 - section B, nos 29a (p), 29d (p), 30a (p), 31a, 32a (p), 36a (p), 37a, 40a, 41a, 44a, 52, 54b, 54c; - division 15 - section B, nos 241d, 245c, 245d, 325c, 325d, 325h, 328a, 328b, 330, 331, 332, 334a, 334c et 336b; - section C, - nos 1b, 5a, 5d, 5e, 5f, 5g, 5h, 5k, 8a,17a, 17b et 17c, appartenant à l'occupant.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Emmels" est le chef de cantonnement du ressort administratif du Département de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.

Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, en complément de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1994, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques; - réguler les populations excédentaires de sangliers dans le strict respect des dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution; - neutraliser les espèces animales invasives; - effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique; - allumer des feux.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, en complément de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1994, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe; - d'être porteur d'armes de chasse et d'engins de capture; - d'être accompagné de chiens de chasse.

Art. 5.Les dérogations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et à la Direction de la Nature.

Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 2 mars 2024.

Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès du Département Nature et Forêt de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.