6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 8bis, § 1er, inséré par le décret du 4 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence les dispositions administratives et civiles requises en exécution du décret du 4 février 1999 précité, afin que la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures bénéficie de recettes propres pour le 1er janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Les biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 sont les suivants : a) les stations de services et aires de repos de type I, II, III et frontalières listées sur le plan n° P.07 ci-annexé; b) les bureaux de perception de droits de navigation listés sur le plan n° 3049 ci-annexé;c) les centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050.

Art. 2.Les plans visés à l'article 1er peuvent être consultés au siège social de la SOFICO dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

Art. 3.Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN