23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 8bis, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par le décret du 27 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001, du 19 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que l'article 8bis, § 1er, du décret du 10 mars 1994 précité autorise le Gouvernement à faire toutes concessions et à céder à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la voie d'apports en capital, tous droits réels sur les biens immobiliers suivants, dont il arrête préalablement la liste et qui visent, notamment, les centrales hydroélectriques;

Considérant que le Gouvernement, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999, a chargé la SOFICO de valoriser, entre autres, les centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050;

Considérant le rapport du 12 novembre 2002 du réviseur d'entreprises, en son volet relatif à 10 centrales hydroélectriques, à savoir celles de la Plate-Taille, de Mornimont, de Floriffoux, de La Gileppe, de Lixhe, de Monsin, d'Ivoz-Ramet, d'Ampsin, d'Andenne et de Grands-Malades, dont il ressort, en synthèse, que les apports en nature des terrains, sites et concessions liés aux droits réels, de superficie ou d'emphytéose, tels qu'ils ont été envisagés, sont évalués, pour l'ensemble des 10 centrales précitées, à € 21.828.283,83;

Considérant que la Région wallonne, par acte du 18 décembre 2009, a, d'ores et déjà, libéré des titres de catégorie A, à concurrence de € 20.641.348,61, par un apport à la SOFICO d'un droit d'emphytéose sur la centrale de la Plate-Taille et qu'il importe, à présent, de régulariser les apports en nature au capital de la SOFICO des droits réels afférents aux 9 autres centrales hydroélectriques mentionnées à l'alinéa précédent et qui sont déjà intégrés en "capital non appelé" et amortis dans la comptabilité de la SOFICO;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) sur les centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050, à l'exclusion de la centrale hydroélectrique de la Plate-Taille qui a fait l'objet d'un acte spécifique conclu le 18 décembre 2009, figure sur les plans qui sont repris à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Région cède par voie d'apports en nature au capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphytéose de 50 ans sur l'assiette complète des centrales hydroélectriques qui sont reprises à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La Région cède, également, à la société, ses droits et obligations résultant d'engagements contractuels en cours, se rapportant aux biens visés à l'article 2.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE Liste des centrales hydroélectriques visées par le présent arrêté

Centrales

Numéros des plans

MORNIMONT

Y30-1446 (*)

FLORIFFOUX

Y30-1453 (*)

LA GILEPPE

GI/1000 (***)

LIXHE

E3 dom 6227 (**)

MONSIN

E3 dom 6216 (**)

IVOZ-RAMET

E3 dom 6442 (**)

AMPSIN

E3 dom 6444 (**)

ANDENNE

2715/2B (*)

GRANDS-MALADES

2715/1A (*)

(*) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Namur. (**) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Liège. (***) consultable à la Direction de l'Exploitation des Barrages.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 du portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose.

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT