6 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006;

Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, Migration et Intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit;

Vu le règlement (UE) n° 1046/2018 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, telle que modifiée,;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 51;

Vu l' accord de coopération du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/07/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010941 source ministere de la communaute francaise service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » fermer entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie;

Vu l' accord de coopération du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 16/05/2019 pub. 02/12/2020 numac 2020016255 source service public de wallonie et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun fermer entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du Service commun d'Audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, l'article 56;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens;

Vu le rapport du 7 mars 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2022;

Vu l'avis 71.220/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le contrat d'administration du 11 février 2016 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps Interfédéral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exécution de la mission d'Autorité d'audit des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, par le FEM et la mission d'audit du volet Intégration francophone du fonds Asile, migration et intégration, tel que modifié, détermine l'exécution des missions sur la base du présent arrêté;

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer structurellement le cadre du personnel de la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, les mots « un agent » sont remplacés par les mots « deux agents ».

Dans l'article 8 du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. A partir du 1er janvier 2022, et uniquement durant l'exécution des missions d'audit confiées à la Cellule dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, la Cellule comprend, en plus des agents mentionnés au § 1er, quatre agents de niveau 1 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la coordination des Fonds structurels européens dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 avril 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT