4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle agréée " Chi Fontaine " (Gouvy)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997, portant création de la réserve naturelle agréée de "Chi Fontaine " Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 23 mars 2000;

Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, donné le 15 mai 2003;

Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 1er février 2000 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";

Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, le 14 avril 2003 et la lettre de l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" du 10 avril 2003;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 64 à 66), par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB ";

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés en tant que réserve naturelle agréée de ''Chi Fontaine'', les 6 ha 25 a 30 ca de terrains cadastrés comme suit : Commune de Gouvy. Division : 3e Section : E parc. no 3E, 6, 7. Section : D n° 1192, 1362B4, 1362 F4,1362

V3, 1258 A, 1337 B,1337 E, 1283 B, 1304 D, 1304E, 1353 B appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB".

Art. 2.L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un terme de trente ans ayant pris effet le 12 juin 1997.

Art. 3.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2004 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART