26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine à Gouvy

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Chi Fontaine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant extension de la réserve naturelle agréée « Chi Fontaine » (Gouvy);

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;

Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, donné le 8 juillet 2010 et tenant compte de l'avis du collège communal de Gouvy, donné le 14 juin 2010;

Considérant la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2009 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine à Gouvy;

Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 15 juin 2010;

Considérant l'avis favorable de la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts, donné le 10 août 2010;

Considérant que le site apparaît comme une relicte de différents milieux remarquables qui occupaient autrefois les hauts plateaux ardennais et, qu'à ce titre, il nécessite une protection forte;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve naturelle de Chi Fontaine ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement, afin d'uniformiser l'ensemble des échéances et d'agréer l'ensemble des parcelles de la réserve pour trente ans;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;

Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément introduit le 16 septembre 2009;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine à Gouvy, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Gouvy

3 Bovigny

D

1216

0,3510

Gouvy

3 Bovigny

D

1226 A

0,3870

Gouvy

3 Bovigny

D

1233

0,0970

Gouvy

3 Bovigny

D

1250 D

0,2230

Gouvy

3 Bovigny

D

1281

0,2450

Gouvy

3 Bovigny

D

1287 D

0,4350

Gouvy

3 Bovigny

D

1291 A

0,4540

Gouvy

3 Bovigny

D

1293 C

0,0430

Gouvy

3 Bovigny

D

1299 B

0,5010

Gouvy

3 Bovigny

D

1299 C

0,1970

Gouvy

3 Bovigny

D

1300

0,2730

Gouvy

3 Bovigny

D

1303

0,1330

Gouvy

3 Bovigny

D

1304 B

1,4770

Gouvy

3 Bovigny

D

1304 C

0,7770

Gouvy

3 Bovigny

D

1305 D

0,1600

Gouvy

3 Bovigny

D

1305 E

0,1570

Gouvy

3 Bovigny

D

1306

0,1500

Gouvy

3 Bovigny

D

1307 D

1,4210

Gouvy

3 Bovigny

D

1308

0,1020

Gouvy

3 Bovigny

D

1309

0,0840

Gouvy

3 Bovigny

D

1310

0,0770

Gouvy

3 Bovigny

D

1311

0,0630

Gouvy

3 Bovigny

D

1314

0,3730

Gouvy

3 Bovigny

D

1325 A

0,5270

Gouvy

3 Bovigny

D

1353 C

0,1200

Gouvy

3 Bovigny

D

1353 D

0,0325

Gouvy

3 Bovigny

E

3 D

0,2236

Gouvy

3 Bovigny

E

9 B

0,0957

Gouvy

3 Bovigny

E

9 A

0,1543

Gouvy

3 Bovigny

E

20 B

0,2380

Gouvy

3 Bovigny

E

20 C

0,1210

Gouvy

3 Bovigny

E

20 D

0,2540

Gouvy

3 Bovigny

E

20 E

0,1890

Gouvy

3 Bovigny

E

107 A

0,0960

Gouvy

3 Bovigny

E

108 A

0,1610

Gouvy

3 Bovigny

E

112

0,0126

Gouvy

3 Bovigny

E

116

0,0520

Gouvy

3 Bovigny

E

118

0,2470

Gouvy

3 Bovigny

E

152 A

0,5690

11,2727

dont l'ASBL Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de Chi Fontaine, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Gouvy

3 Bovigny

D

1096

0,0760

Gouvy

3 Bovigny

D

1097

0,1100

Gouvy

3 Bovigny

D

1098

0,0270

Gouvy

3 Bovigny

D

1194 A

0,4020

Gouvy

3 Bovigny

D

1196 A

0,1920

Gouvy

3 Bovigny

D

1192

0,2040

Gouvy

3 Bovigny

D

1204

0,2300

Gouvy

3 Bovigny

D

1205 A

0,2240

Gouvy

3 Bovigny

D

1205 C

0,1440

Gouvy

3 Bovigny

D

1206

0,3660

Gouvy

3 Bovigny

D

1207

0,1040

Gouvy

3 Bovigny

D

1209

0,1450

Gouvy

3 Bovigny

D

1210

0,1320

Gouvy

3 Bovigny

D

1211

0,1950

Gouvy

3 Bovigny

D

1212

0,2590

Gouvy

3 Bovigny

D

1214

0,0540

Gouvy

3 Bovigny

D

1217 B

0,0880

Gouvy

3 Bovigny

D

1217 C

0,3160

Gouvy

3 Bovigny

D

1219 A

0,1780

Gouvy

3 Bovigny

D

1220

0,0970

Gouvy

3 Bovigny

D

1222 A

0,2580

Gouvy

3 Bovigny

D

1257 A

0,1990

Gouvy

3 Bovigny

D

1258 A

0,2910

Gouvy

3 Bovigny

D

1259 A

0,0970

Gouvy

3 Bovigny

D

1263 A

0,1740

Gouvy

3 Bovigny

D

1304 B

0,7000

Gouvy

3 Bovigny

D

1304 D

0,9775

Gouvy

3 Bovigny

D

1304 E

0,8765

Gouvy

3 Bovigny

D

1337 B

0,2210

Gouvy

3 Bovigny

D

1337 E

0,1790

Gouvy

3 Bovigny

D

1283 B

1,1820

Gouvy

3 Bovigny

D

1353 B

0,0715

Gouvy

3 Bovigny

D

1362 B3

0,0280

Gouvy

3 Bovigny

D

1362 B4

0,1595

Gouvy

3 Bovigny

D

1362 F4

0,3500

Gouvy

3 Bovigny

D

1362 V3

0,3500

Gouvy

3 Bovigny

E

3 E

1,1110

Gouvy

3 Bovigny

E

6

0,1400

Gouvy

3 Bovigny

E

7

0,1400

Gouvy

3 Bovigny

E

23 D

0,2520

Gouvy

3 Bovigny

E

23 E

0,4890

Gouvy

3 Bovigny

E

30 A

0,0706

Gouvy

3 Bovigny

E

31 B

0,4130

Gouvy

3 Bovigny

E

33

0,0320

Gouvy

3 Bovigny

E

43 A

0,0770

Gouvy

3 Bovigny

E

44 B

0,2480

Gouvy

3 Bovigny

E

45

0,0730

Gouvy

3 Bovigny

E

46 A

0,0550

Gouvy

3 Bovigny

E

48

0,1230

Gouvy

3 Bovigny

E

51

0,1890

Gouvy

3 Bovigny

E

52

0,2110

Gouvy

3 Bovigny

E

53

0,2590

Gouvy

3 Bovigny

E

55 C

0,4610

Gouvy

3 Bovigny

E

55 D

0,5590

Gouvy

3 Bovigny

E

109 A

0,0840

Gouvy

3 Bovigny

E

111 A

0,1820

Gouvy

3 Bovigny

E

113

0,0143

Gouvy

3 Bovigny

E

115

0,0230

Gouvy

3 Bovigny

E

117 A

0,1650

Gouvy

3 Bovigny

E

150 B

0,3590

15,3869

dont l'association Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° placer des panneaux didactiques;5° creuser des mares;6° brûler des débris végétaux;7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives;8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° d'être porteur d'outils de coupe, de terrassement ou d'extraction;2° d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;3° d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 7.Les articles 4, 5 et 6 sont d'application pour l'ensemble des parcelles identifiées aux articles 1er et 2. Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Chi Fontaine sont abrogés.

Art. 8.L'agrément est accordé pour une durée de trente ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 9.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.