3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention établie entre la commune de Viroinval et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale du Viroin enregistrée le 29 octobre 1998.

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882 modifiée par le décret du 14 juillet 1994, et notamment l'article 5bis et 9bis;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 janvier 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 29 avril 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Viroin les 164 ha 11 a 05 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Viroinval et cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les baux de chasse en cours restent d'application jusqu'à leur échéance. A expiration de ces échéances, la commune propriétaire conserve la possibilité de relouer le droit de chasse.

En cas de renouvellement du droit de chasse, tout cahier spécial des charges doit être soumis pour accord, après avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, au Ministre compétent en la matière pour la Région wallonne.

Le cahier spécial des charges doit faire mention dans un de ses articles que l'exercice de la chasse, sur les parcelles concernées par le présent arrêté, est limité à la seule action consistant à rechercher et poursuivre le gibier en vue de le pousser en dehors de ces parcelles et ce, afin de permettre son tir sur d'autres fonds.

Art. 3.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la circulation des chasseurs porteurs de leur arme n'est autorisé, sur les parcelles concernées par le présent arrêté, que dans le cadre de la recherche et de l'achèvement d'un gibier blessé.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN