3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant et les conditions d'octroi ou de remboursement des indemnités, jetons de présence et frais de séjour et de parcours des membres du Conseil d'orientation institué auprès de l'Office de promotion des voies navigables

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables;

Vu l'arrêté du 6 avril 1995 instituant un Conseil d'orientation auprès de l'Office de promotion des voies navigables;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Office de promotion des voies navigables, il s'avère urgent de permettre la juste rétribution de la présence de ses membres aux réunions et des prestations de ceux-ci au profit dudit Office ainsi que le remboursement des frais de déplacement y liés;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.A chaque séance du Conseil d'orientation, un jeton de présence d'un montant de 2.500 francs belges est alloué à chaque membre présent du Conseil ou à son remplaçant.

Les jetons de présence ne seront néanmoins attribués aux fonctionnaires que pour autant qu'ils couvrent la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.

Est assimilée à une séance pour l'allocation des jetons de présence, la réunion de la section particulière du Conseil d'orientation instituée dans le cadre de la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et prévue par l'article 20 du décret du 1er avril 1999.

Art. 2.Les membres du Conseil d'orientation amenés à effectuer des prestations au profit de l'Office de promotion des voies navigables, peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de 1.000 francs belges par demi-journée.

L'indemnité précitée ne sera néanmoins attribuée aux fonctionnaires que pour autant qu'elle concerne la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.

Une indemnité d'un montant équivalent est également accordée dans les mêmes conditions aux membres participant aux Commissions de travail créées par le Conseil d'orientation.

Art. 3.Les frais de déplacement des membres du Conseil d'orientation sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, et moyennant une déclaration de créance pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par l'organisme qu'ils représentent ni par leur employeur.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN

R'GLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1er.Le Conseil élit chaque année lors de sa séance du mois de novembre un Président et un Vice-Président en son sein. Les mandats du Président et du Vice-Président sont renouvelables.

Art. 2.A l'exception des mois de juillet et août, le Conseil d'orientation se réunit en principe une fois par mois et en outre chaque fois qu'au moins un tiers de ses membres en fait la demande.

Art. 3.Le Conseil d'orientation se réunit sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour de séance. L'inscription d'un ou plusieurs points précis à cet ordre du jour peut être demandée par au moins trois membres du Conseil.

Art. 4.Les séances sont présidées par le Président ou, en son absence par le Vice-Président. En cas d'absence conjointe des Président et Vice-Président, c'est le doyen d'âge de l'Assemblée qui préside.

Art. 5.Le Conseil ne délibère valablement que si au moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

A défaut, il est convoqué une nouvelle réunion qui se tient dans les huit jours suivants la première avec le même ordre du jour.

Le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est alors plus requis pour que la délibération soit valable.

Les convocations sont envoyées par lettre recommandée à la poste, le dépôt du pli à la poste valant notification à partir du lendemain.

Chaque membre du Conseil d'orientation peut se faire représenter par un suppléant dûment mandaté par l'organisme qu'il représente. Chaque suppléant ne peut représenter qu'un seul membre.

Un membre du Conseil d'orientation qui s'absente au moins trois fois sans se faire représenter, peut être remplacé par une autre personne désignée par le Gouvernement wallon, sur proposition de l'organisme mandant.

Art. 6.Les décisions du Conseil sont acquises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 7.Les travaux, décisions et avis du Conseil d'orientation sont constatés par des procès-verbaux inscrits à un registre à ce destiné.

Les procès-verbaux sont signés par au moins la majorité des membres qui ont pris part aux travaux.

Les copies ou extraits sont signés par le Président ou par le Directeur de l'Office de Promotion.

Art. 8.Le Conseil d'orientation a le droit de constituer en son sein des commissions de travail chargées de problèmes précis. Ces commissions font rapport au Conseil qui en débat.

Le Conseil peut faire appel au concours de personnes particulièrement qualifiées de même qu'à des fonctionnaires des ministères, sous réserve de l'accord du Ministre dont ceux-ci relèvent.

Art. 9.A chaque séance du Conseil d'orientation, un jeton de présence d'un montant de 2.500 francs est alloué à chaque membre présent du Conseil ou à son remplaçant.

Les jetons de présence ne seront néanmoins attribués aux fonctionnaires que pour autant qu'ils couvrent la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.

Est assimilée à une séance, pour l'allocation des jetons de présence, la réunion de la section particulière du Conseil d'orientation instituée dans le cadre de la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest.

Les membres du Conseil amenés à effectuer des prestations au profit de l'OPVN peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de 1.000 francs par demi-journée.

L'indemnité précitée ne sera néanmoins attribuée aux fonctionnaires que pour autant qu'elle concerne la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.

Une indemnité d'un montant équivalent est également accordée dans les mêmes conditions aux membres participant aux commissions de travail créées par le Conseil d'orientation. La demande de prestations émane du Président ou du Vice-Président.

Les frais de déplacement des membres du Conseil d'orientation sont remboursés sur base de la réglementation en vigueur à l'Administration du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, sur base d'une déclaration de créance et pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par l'organisme qu'ils représentent ou par leur employeur.

Art. 10.Le Président et/ou le Directeur de l'Office de Promotion signent tous les actes de gestion courante du Conseil d'orientation et, avec le comptable de l'Office, les pièces comptables dudit Conseil.

Art. 11.le Président et/ou le Vice-Président représente le Conseil d'orientation de l'OPVN lors de toute manifestation à laquelle celui-ci a été invité à prendre part.

Art. 12.Le secrétariat du Conseil d'orientation est assuré par le personnel de l'OPVN

Art. 13.Le présent Règlement d'ordre intérieur est d'application à partir du 1er janvier 1999.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN