1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon assouplissant les dispositions en matière de congés pour motif impérieux dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, articles 401 à 404, tels que modifiés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ;

Vu le protocole de négociation n° 782 du Comité de secteur XVI, conclu 28 septembre 2020;

Considérant la nécessité de concilier la continuité des missions de service public, le respect des exigences sanitaires et les impératifs familiaux liés à la crise ;

Considérant que la rentrée scolaire et la persistance de la pandémie révèlent des difficultés et que certains établissements ou certaines classes doivent être fermées avec pour conséquence que les parents doivent, en urgence, assumer ou organiser la garde de leurs enfants ;

Considérant qu'il apparaît que le congé parental « corona » ne devrait pas être prolongé au-delà de la fin du mois de septembre ;

Considérant que les organisations syndicales ont souhaité que le Gouvernement réactive les dispositions en matière de congés pour motif impérieux d'ordre familial visées à l'article 9 de l'arrêté du 30 avril précité ;

Considérant qu'une telle mesure est de nature à contribuer au bien-être des agents, parents d'enfants en âge de scolarité, et qu'elle n'engendre pas de coût pour la Région parce que ces congés ne sont pas rémunérés ;

Considérant que la mesure est urgente compte tenu des fermetures d'établissements ou de classes déjà intervenues ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 401, alinéa 2, du Code de la Fonction publique wallonne, un congé pour motif impérieux d'ordre familial est accordé à la demande du membre du personnel, sans limite de durée. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à des périodes d'activité de service.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Namur, le 1er octobre 2020.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE