1er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1998, 16 juillet 1993 et 12 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de la Communauté française et des Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er avril 2004, 27 mai 2004, 15 avril 2005, 19 mai 2005 et 7 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 27 mai 2004 et 25 août 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 octobre 2005 relative, notamment, à la fusion de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi et la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 19 octobre 2006 de permettre la création ou l'extension de services administratifs spécifiques;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 relative à la réflexion en matière de restructuration et de gestion, notamment en matière de mandat;

Considérant que le présent arrêté correspond à la première étape de la restructuration, à savoir la création des emplois de secrétaire général et de directeurs généraux pour lesquels une procédure de sélection doit être entamée dans le cadre de l'attribution des mandats;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2006;

Vu le protocole n° 474 du Comité de secteur XVI, établi le 19 janvier 2007;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le cadre des emplois de secrétaire général et de directeurs généraux, établi en équivalent temps plein, est fixé comme suit : Secrétariat général : secrétaire général : 1.

Service administratif transversal (SAT1) "Personnel et Affaires générales" : directeur général : 1.

Service administratif transversal (SAT2) "Budget et Logistique" : directeur général : 1.

Service administratif opérationnel (SAO1) "Routes et Bâtiments" : directeur général : 1.

Service administratif opérationnel (SAO2) "Mobilité et Voies hydrauliques" : directeur général : 1.

Service administratif opérationnel (SAO3) "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement" : directeur général : 1.

Service administratif opérationnel (SAO4) "Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie" : directeur général : 1.

Service administratif opérationnel (SAO5) "Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé" : directeur général : 1.

Service administratif opérationnel (SAO6) "Economie, Emploi, Formation, Technologie et Recherche" : directeur général : 1.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports les postes suivants sont supprimés : - Secrétariat général : secrétaire général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du Secrétariat général repris à l'article 1er; - Direction générale des Autoroutes et des Routes : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO1 repris à l'article 1er; - Direction générale des Voies hydrauliques : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO2 repris à l'article 1er; - Direction générale des Transports : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO2 repris à l'article 1er; - Direction générale des Services techniques : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO1 repris à l'article 1er.

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 27 mai 2004 et 25 août 2005 : 1° les postes suivants sont supprimés : - Secrétariat général : secrétaire général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du Secrétariat général repris à l'article 1er; - Direction générale de l'Economie et de l'Emploi : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO6 repris à l'article 1er; - Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO6 repris à l'article 1er; - Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO3 repris à l'article 1er; - Direction générale des Pouvoirs locaux : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO5 repris à l'article 1er; - Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO4 repris à l'article 1er; - Direction générale de l'Agriculture : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO3 repris à l'article 1er; - Direction générale de l'Action sociale et de la Santé : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du SAO5 repris à l'article 1er; - Direction générale des Relations extérieures : directeur général à dater de l'entrée en fonction du mandataire du Secrétariat général repris à l'article 1er; 2° le pool de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi est modifié comme suit en ce qui concerne le niveau 1 : 181;3° le pool de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement est modifié comme suit : Niveau 1 : 302. Niveau 2+ : 104.

Niveau 2 * : 737.

Niveau 3 ** : 162.

Niveau 4 : 230. * Chaque emploi de niveau 2 libéré par un agent désigné pour occuper un emploi d'encadrement est supprimé. ** En ce qui concerne 28 emplois du niveau 3 du métier "nature et forêts", chaque fois qu'un de ces emplois se libère au niveau 3, un emploi est ajouté au niveau 2 et est retranché au niveau 3; 4° le pool de la Direction générale des Pouvoirs locaux est modifié comme suit en ce qui concerne le niveau 1 : 100;5° au sein de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, les mots "premier attaché-ingénieur civil, option architecture, urbaniste/architecte (Eupen) : 1" sont remplacés par les mots "Direction d'Eupen directeur : 1".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD