30 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le comité de gouvernement d'entreprise des gestionnaires de réseau

Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, notamment l'article 4.1.4;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie 19 novembre 2010, notamment l'article 3.1.17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2012;

Vu l'avis de la « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Instance de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité), rendu le 7 mars 2012;

Vu l'avis n° 51.039/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3.1.17 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « En dérogation à l'alinéa premier, le gestionnaire de réseau ne doit pas établir de comité de gouvernement d'entreprise lorsque son organe de gestion se compose uniquement d'administrateurs indépendants. Les statuts du gestionnaire de réseau stipulent cependant que du moment que des administrateurs non-indépendants deviennent membre de l'organe de gestion, il faut immédiatement procéder à la création d'un comité de gouvernement d'entreprise, tel que visé à l'alinéa premier. »

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE