30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 11, § 8, modifié par les décrets des 22 février 1995 et 22 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, modifié par le décret du 19 décembre 2003 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 septembre 2002 et 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 18 mars 2009;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 décembre 2007 (KDW/NMA/07/00718), 5 décembre 2008 (KDW/MVW/08/00756) et 20 janvier 2009 (KDW/MVW/09/00012);

Vu l'avis 46.303/3 du Conseil d'Etat, rendu le 15 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, modifié par le décret du 19 décembre 2003 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 6° les mots "régies provinciales autonomes" sont insérés entre le mot "provinces" et les mots "séminaires épiscopaux" : 2° au point 7° les mots "régies provinciales autonomes et régies portuaires communales autonomes" sont insérés entre les mots "associations de communes," et les mots "centres publics d'aide sociale";3° le point 24° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, l'alinéa deux est abrogé.

Art. 3.A l'article 15 du même arrêté, les mots "Si le preneur de prime est une personne physique, une personne morale de droit privé ou une régie provinciale ou communale autonome dotée de la personnalité juridique" sont remplacés par les mots "Si le preneur de prime est une personne physique ou une personne morale de droit privé".

Art. 4.Le § 3 de l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 septembre 2002 et 23 juin 2006, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les monuments et les sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN