29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) et règlement spécifique du statut de son personnel

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7 juillet 1998, et les articles 62 et 63;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) et règlement spécifique du statut de son personnel;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 18 novembre 2005;

Vu l'avis de la commission de pratique du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 11 octobre 2005;

Vu l'avis du conseil de direction du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 4 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 1er décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre fédéral chargé des Pensions, donné le 8 mars 2004;

Vu le protocole n° 237.762 du 1er septembre 2006 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) et règlement spécifique du statut de son personnel, dont le texte existant formera le § 1er, sont ajoutés des §§ 2, 3 et 4 ainsi rédigés : « § 2. En tant qu'expérience professionnelle utile acquise par l'accompagnateur du parcours d'apprentissage, la commission de pratique prend en compte : 1° l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel comme enseignant occupant un poste de durée déterminée ou de durée indéterminée dans les centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, visés aux articles 57 à 61 inclus du décret;2° l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel comme responsable de l'apprentissage dans les centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, visés aux articles 57 à 61 inclus du décret;3° l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel comme employé d'un secrétariat d'apprentissage;4° l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel de l'animation des jeunes;5° une combinaison des catégories précitées à condition qu'elles forment une expérience à temps plein;6° une combinaison des catégories précitées et de l'expérience en tant qu'employé d'un secrétariat social (connaissance de la législation sociale et de la pratique de l'entreprise) à condition qu'elles forment ensemble une expérience à temps plein. § 3. Sont prises en compte comme temps plein : 1° 720 heures par an pour un enseignant occupant un poste de durée déterminée;2° 1080 heures par an pour un enseignant occupant un poste de durée indéterminée;3° 38 heures par semaine pour un responsable de l'apprentissage;4° 38 heures par semaine pour un employé d'un secrétariat d'apprentissage;5° 38 heures par semaine pour l'animation des jeunes. § 4. Pour l'octroi des augmentations de traitement à l'accompagnateur du parcours d'apprentissage, les prestations à temps partiel précitées rendues en tant qu'enseignant dans différents centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, visés aux articles 57 à 61 inclus du décret, sont additionnées.

Art. 2.A l'article 29 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de l'expérience professionnelle utile de l'accompagnateur spécial du parcours d'apprentissage, les mêmes principes que ceux visés à l'article 24, §§ 2, 3 et 4 sont d'application, étant entendu que : a) l'expérience professionnelle utile acquise comme secrétaire d'apprentissage indépendant est également prise en compte comme expérience professionnelle utile;b) 200 contrats d'apprentissage ou contrats de stage par an sont également considérés comme temps plein pour un secrétaire d'apprentissage indépendant.» ; 2° dans le quatrième alinéa, les mots "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "troisième alinéa";3° dans le cinquième alinéa, les mots "troisième alinéa" sont remplacés par les mots "quatrième alinéa".

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Reconversion et le Recyclage professionnels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE

Annexe Ire.

TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) et règlement spécifique du statut de son personnel Bruxelles, le 29 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE