29 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 81, modifié par le décret du 8 décembre 2000, et l'article 83 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné les 2 octobre 2014 et 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis du « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement), donné le 13 octobre 2014 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'au vu de l'insuffisance de l'espace budgétaire dans l'exercice budgétaire 2015 et du délai de traitement et de paiement, il est nécessaire de modifier le régime des primes à la rénovation dans les meilleurs délais. Il est nécessaire d'expédier l'abrogation du régime des subventions afin de réduire au minimum le nombre d'interventions qui seront payées selon les modalités actuelles en 2015 ;

Vu l'avis 56.736/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 avril 2009, 23 octobre 2009, 16 mars 2012, 26 octobre 2012 et 29 novembre 2013, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation reste d'application, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour : 1° les demandes reçues avant le 1er décembre 2014 ;2° les demandes reçues avant le 1er décembre 2014, que le demandeur a assorties du formulaire de notification mis à la disposition par l'« Agentschap Wonen-Vlaanderen ».Le demandeur indique sur ce formulaire de notification les contrats d'entreprise qui ont été conclus et/ou les commandes de matériaux pour les travaux à mettre en oeuvre, visés à l'article 5, § 1er, alinéa deux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation, datant d'avant la date de publication du présent arrêté. Il joint les pièces justificatives des contrats d'entreprise et/ou des commandes au formulaire de notification. Le demandeur a le temps jusqu'au 1er mars 2015 pour faire parvenir à l'« agentschap Wonen-Vlaanderen » les factures pour les travaux ou livraisons mis en oeuvre en exécution des contrats et/ou commandes qui ont été notifiés en application du présent arrêté en vue de compléter la demande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014, à l'exception de l'article 2, 2° qui entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS