29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'agrément des professions de soins de santé

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les articles 56, 61, l'article 72, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016024135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, l'article 88 et le 153, § 3, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et à l'enregistrement comme aide-soignant ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 relatif à l'agrément des médecins spécialistes ou généralistes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2017 relatif à l'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs d'un titre professionnel particulier ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 janvier 2019 ;

Vu l'avis 65.356/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1er, le membre de phrase « alinéa 1er ou à l'article 153, § 3, alinéa 3 » est remplacé par le membre de phrase « , alinéas 1er, 3 ou 4 » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « au plus tard dans l'année suivant le moment, visé à l'article 153, § 3, alinéas 1er, 3 ou 4 de la loi précitée " est ajouté après les mots « auprès de l'agence ».; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « soumis en temps voulu » est inséré entre le mot « complets » et le mot « sont ».

Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « au plus tard dans l'année suivant le moment, visé à l'article 153, § 3, alinéa 2 de la loi précitée.» est ajouté après les mots « auprès de l'agence » ; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « soumis en temps voulu » est inséré entre le mot « complets » et le mot « sont ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et à l'enregistrement comme aide-soignant

Art. 3.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et à l'enregistrement comme aide-soignant sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « quatre » est chaque fois remplacé par le mot « trois » ;2° dans l'alinéa 2, le mot « quatre » est chaque fois remplacé par le mot « deux » ;3° dans l'alinéa 3, le mot « quatre » est chaque fois remplacé par les mots « trois » ;

Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit : «

Art. 7/1.Le candidat soumet toute modification de son plan de stage à l'approbation préalable de l'agence. Toutes les dispositions ayant trait à un nouveau plan de stage s'appliquent également à la modification d'un plan de stage. ».

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2 sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : « Pour chaque interruption, visée à l'alinéa 1er, le stage sera prolongé. Le candidat soumet à l'approbation de l'agence une proposition de prolongation de stage. L'agence prend une décision après avis de la commission d'agrément. L'avis motivé de la commission d'agrément est joint à la décision. » ; 2° au paragraphe 3 sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : « Pour chaque interruption, visée à l'alinéa 1er, de plus de 15 semaines, le stage est prolongé au prorata de la partie de l'interruption excédant les 15 semaines. Le candidat soumet à l'approbation de l'agence une proposition de prolongation de stage pour la partie de l'interruption excédant les 15 semaines. L'agence prend une décision après avis de la commission d'agrément. L'avis motivé de la commission d'agrément est joint à la décision. » ; 3° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « livret de stage » sont remplacés par les mots « carnet de stage » ;2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport à la commission d'agrément.» ; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 6, le membre de phrase « , après avis de la commission d'agrément » est ajouté après les mots « maître de stage » ;4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 5° dans le paragraphe 3, il est inséré un alinéa entre les alinéas 4 et 5, rédigé comme suit : « En cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport à la commission d'agrément.» ; 6° dans le paragraphe 3, dans l' alinéa 5 existant, qui devient l'alinéa 6, le membre de phrase « Après avoir pris connaissance du rapport, la commission d'agrément conseille » est remplacé par les mots « La commission d'agrément conseille » ;7° Dans le paragraphe 3, dans l'alinéa 6 existant, qui devient l'alinéa 7, les mots « la formation du candidat peut être arrêtée sans procédure d'enquête et le candidat perd son agrément provisoire.» sont remplacés par les mots « la commission d'agrément peut conseiller d'arrêter la formation du candidat sans procédure d'enquête et le candidat peut perdre son agrément provisoire » ; 8° au paragraphe 3, il est ajouté un alinéa 8, rédigé comme suit : « L'agence notifie sa décision définitive, après l'avis de la commission d'agrément tel que visé aux alinéas 6 et 7, au candidat et au maître de stage.». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 relatif à l'agrément des médecins spécialistes ou généralistes

Art. 8.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 relatif à l'agrément des médecins spécialistes ou généralistes, il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit : « § 1/1. Les commissions d'agrément, visées au paragraphe 1er, sont composées d'un même nombre de membres proposés par les associations professionnelles et proposés par les facultés de médecine flamandes. ».

Art. 9.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2 sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : « Pour chaque interruption, visée à l'alinéa 1er, le stage sera prolongé. Le candidat soumet à l'approbation de l'agence une proposition de prolongation de stage. L'agence statue après avis de la commission d'agrément. L'avis motivé de la commission d'agrément est joint à la décision. » ; 2° au paragraphe 3 sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : « Pour chaque interruption, visée à l'alinéa 1er, de plus de 15 semaines, le stage est prolongé au prorata de la partie de l'interruption excédant les 15 semaines. Le candidat soumet à l'approbation de l'agence une proposition de prolongation de stage pour la partie de l'interruption excédant les 15 semaines. L'agence prend une décision après avis de la commission d'agrément. L'avis motivé de la commission d'agrément est joint à la décision. » ; 3° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 10.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport à la commission d'agrément.» ; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, le membre de phrase « , après avis de la commission d'agrément » est ajouté après les mots « maître de stage coordinateur » ;4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 5° dans le paragraphe 2, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport au collège des présidents.» ; 6° au paragraphe 2, alinéa 6, le membre de phrase « après avis du collège des présidents.» est ajouté après les mots « maître de stage coordinateur » ;

Art. 11.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 2° dans le paragraphe 1er, il est inséré un alinéa entre les alinéas 4 et 5, rédigé comme suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport à la commission d'agrément.» ; 3° Dans le paragraphe 1er, dans l'actuel alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots « Après avoir pris connaissance du rapport, la commission d'agrément recommande » sont remplacés par les mots « La commission d'agrément recommande » ;4° dans le paragraphe 1er, dans l'actuel alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 6 » et le nombre « 6 » est remplacé par le nombre « 7 ».5° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 6° dans le paragraphe 2, il est inséré un alinéa entre les alinéas 4 et 5, rédigé comme suit : « En cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport à la commission d'agrément.» ; 7° dans le paragraphe 2, dans l'actuel alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots « Après avoir pris connaissance du rapport, le conseil d'agrément recommande » sont remplacés par les mots « La commission d'agrément conseille » ;8° dans le paragraphe 2, dans l'actuel alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 6 » et le nombre « 6 » est remplacé par le nombre « 7 ».9° dans le paragraphe 3, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 10° dans le paragraphe 3, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport au collège des présidents.» ; 11° au paragraphe 3, alinéa 6, le membre de phrase « après avis du collège des présidents.» est ajouté après les mots « maître de stage coordinateur » ;

Art. 12.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « En dérogation de l'alinéa 3, 4°, le demandeur qui a poursuivi ses études conformément à l'article 46 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage en application de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage peut soumettre une attestation démontrant qu'il a suivi une formation universitaire spécifique qui a eu lieu simultanément avec les deux premières années de sa formation . » ; 2° au paragraphe 5, alinéa 1er, le mot « candidat » est remplacé par les mots « candidat spécialiste » ;3° au paragraphe 5, alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée : « Le candidat-généraliste qui n'a pas déposé de demande d'agrément dans les 3 mois suivant la fin du stage peut être invité à la séance de la commission d'agrément.»

Art. 13.Dans l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « les critères d'agrément ou » sont abrogés. CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2017 relatif à l'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs d'un titre professionnel particulier

Art. 14.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2017 relatif à l'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs d'un titre professionnel particulier, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2 sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : « Pour chaque interruption, visée à l'alinéa 1er, le stage sera prolongé. Le candidat soumet à l'approbation de l'agence une proposition de prolongation de stage. L'agence statue après avis de la commission d'agrément. L'avis motivé de la commission d'agrément est joint à la décision. » ; 2° au paragraphe 3 sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : « Pour chaque interruption, visée à l'alinéa 1er, de plus de 15 semaines, le stage est prolongé au prorata de la partie de l'interruption excédant les 15 semaines. Le candidat soumet à l'approbation de l'agence une proposition de prolongation de stage pour la partie de l'interruption excédant les 15 semaines. L'agence prend une décision après avis de la commission d'agrément. L'avis motivé de la commission d'agrément est joint à la décision. » ; 3° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport à la commission d'agrément.» ; 3° dans l'alinéa 6, les mots « après avis de la commission d'agrément » sont ajoutés après les mots « au maître de stage ».

Art. 16.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'une enquête sur place, un membre du personnel de l'agence assiste à l'enquête sur place.» ; 2° il est inséré entre les alinéas 4 et 5, un alinéa rédigé comme suit : « En cas d'une enquête sur place, la commission d'enquête fournit un rapport à la commission d'agrément.» ; 3° dans l'actuel alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots « Après avoir pris conscience du rapport, la commission d'agrément recommande » sont remplacés par les mots « La commission d'agrément recommande » ;4° dans l'actuel alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 6 » et le nombre « 6 » est remplacé par le nombre « 7 ». CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 17.Pour les commissions d'agrément qui sont composées conformément à l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et à l'enregistrement comme aide-soignant, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent arrêté et dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent arrêté, l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 relatif à l'agrément des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et à l'enregistrement comme aide-soignant, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent arrêté restera d'application jusqu'à ce que le mandat de six ans des membres prenne fin.

Art. 18.Le Ministre flamand qui a la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN