29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 4.8.2 et les articles 4.8.5, 4.8.18 et 4.8.29 du Codex flamand sur l'aménagement du territoire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 24 mars 2009;

Vu le protocole n° 273.900 du 20 avril 2009 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 46.451/1 du Conseil d'Etat, émis le 15.05.09, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand; Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Aux fins de l'application du statut flamand du personnel du 13 janvier 2006 : 1° l'organe juridictionnel administratif « le Conseil pour les contestations des autorisations » est considéré comme « l'entité »;2° le Conseil pour les contestations des autorisations, se composant des conseillers, est considéré comme « autorité nommée » ou « autorité entrant en service » dans le chef des greffiers, des conseillers et du personnel administratif;3° le président du Conseil pour les contestations des autorisations est considéré comme le « supérieur hiérarchique »;4° la Communauté flamande veille à l'exécution des obligations statutaires de « l'employeur ». CHAPITRE II. - Dispositions institutionnelles

Art. 2.Le siège du Conseil pour les contestations des autorisations est sis dans le bâtiment Phoenix, boulevard Albert II 19, 1210 Bruxelles.

Le Conseil peut toutefois tenir ses séances dans les capitales provinciales si les conditions visées dans son règlement d'ordre intérieur sont respectées. Le Département de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du Patrimoine immobilier prend alors des dispositions nécessaires à cet effet.

Art. 3.En sa qualité d'organe juridictionnel indépendant, le Conseil pour les contestations des autorisations ne participe pas au conseil de gestion du domaine politique homogène relatif à l'aménagement du territoire, à la politique du logement et au Patrimoine immobilier.

Art. 4.§ 1er. Un comité de concertation de base est institué, et est appelé le comité de concertation de l'entité, pour l'organe juridictionnel administratif « le Conseil pour les contestations des autorisations ». § 2. La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de l'entité est fixée comme suit : 1° Président : le président du Conseil pour les contestations des autorisations;2° les membres choisis par le Président en fonction des points inscrits à l'ordre du jour. S'il est empêché ou absent, le Président désigne son remplaçant. CHAPITRE III. - Règlements relatifs au statut juridique

Art. 5.La partie VII (« La rémunération ») et la partie X (« Les congés et les dispenses de service ») visées dans le statut flamand du personnel du 13 janvier 2006 s'appliquent aux conseillers siégeant au Conseil pour les contestations des autorisations, pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les régimes visés au titre IV, chapitre VIII, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire.

Les conseillers perçoivent la rémunération, les suppléments, les indemnités et les avantages sociaux inhérents au grade de secrétaire général auprès de l'autorité flamande, à l'exception du supplément accordé pour l'exercice du mandat et le management.

Sans préjudice du premier alinéa, un conseiller peut uniquement bénéficier des congés de longue durée suivants : 1° congé de maternité ou congé pour accueil;2° interruption de carrière pour soins palliatifs, assistance ou soins d'un membre de sa famille ou de la famille gravement malade ou congé parental;3° congé pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Art. 6.Les greffiers et conseillers du Conseil pour les contestations des autorisations perçoivent la rémunération, les suppléments, les indemnités et les avantages sociaux inhérents au grade de directeur-adjoint auprès de l'autorité flamande.

Les dispositions visées à l'article 4.8.6, § 1er, 2°, et § 2, deuxième alinéa, 2°, du Codex flamand sur l'aménagement du territoire, représentent des exigences formelles relatives à l'expérience utile aux fins de l'application de l'article VII.2, § 4, du statut flamand du personnel du 13 janvier 2006.

Art. 7.Le personnel administratif du Conseil pour les contestations des autorisations perçoit la rémunération, les suppléments et les indemnités inhérents au grade d'expert ou de collaborateur auprès de l'autorité flamande.

Art. 8.Les conseillers siégeant au Conseil pour les contestations des autorisations établissent le règlement de travail du Conseil ainsi que les lignes hiérarchiques et d'évaluation au sein des services du Conseil. CHAPITRE IV. - Droit de greffe

Art. 9.Le droit de greffe, visé à l'article 4.8.18 du Codex flamand sur l'aménagement du territoire, s'élève à 175 euros. Le fonctionnaire régional chargé de l'urbanisme, intervenant au sens de l'article 4.8.16, § 1er, deuxième alinéa, 5°, est exonéré du droit de greffe. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 11.Les Ministres flamands chargés des affaires administratives et de l'aménagement du territoire sont chargés de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand; Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN