publié le 30 novembre 2009
Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant le règlement d'ordre du Conseil de Contestations d'Autorisations
- source
- autorite flamande
- numac
- 2009036091
- pub.
- 30/11/2009
- prom.
- 20/11/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/11/20/2009036091/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant le règlement d'ordre du Conseil de Contestations d'Autorisations
Le Gouvernement flamand, Vu les articles 4.8.9 et 4.8.10 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'approbation définitive du règlement d'ordre par le Conseil de Contestations d'Autorisations, le 16 novembre 2009;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail et de l'Aménagement du Territoire et des Sports;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le règlement d'ordre du Conseil de Contestations d'Autorisations, approuvé définitivement par le Conseil de Contestations d'Autorisations le 16 novembre 2009 et joint en annexe au présent arrêté, est ratifié.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 20 novembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS