29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, modifié par le décret du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le régime des chèques-conseil a été introduit le 14 février 2003 et que les chèques-conseil peuvent être demandés jusqu'à épuisement du budget disponible, et qu'il a été constaté que le budget réservé pour les chèques-conseil était déjà épuisé en 2004 et qu'une subvention par le biais de chèques-conseil échappait déjà à nombre d'entreprises en 2005, que des mesures urgentes s'imposent dès lors pour que le régime reste maîtrisable dans les limites du même budget;

Considérant qu'il importe que la nouvelle réglementation relative aux chèques-conseil entre en vigueur le plus tôt possible, afin d'assurer la continuité du régime;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, les petites et moyennes entreprises peuvent réserver, par année calendaire, 200 chèques-conseil au maximum d'une valeur à vue de 30 euros par chèque-conseil, ou pour un volume maximal de 6 000 euros de chèques-conseil. § 2. Le Ministre fixe la procédure de réservation et d'achat des chèques-conseil. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN