28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002 et 13 décembre 2002;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (II), notamment le titre III;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de « Kind en Gezin », donné le 26 février 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 27 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté afin de pouvoir mettre en oeuvre la protection sociale des familles d'accueil en Flandre le 1er avril 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, est complété par un point 8°, rédigé comme suit : « 8° exécuter les missions administratives liées au statut social des familles d'accueil ».

Art. 2.Le chapitre III du même arrêté est complété par une section 4, comprenant l'article 23bis, rédigée comme suit : « Section 4. - Statut social des familles d'accueil

Art. 23bis.§ 1er. Les familles d'accueil bénéficient, en tant que travailleur fictif du service pour familles d'accueil qui est employeur fictif, d'une protection sociale telle que fixée par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer et ses arrêtés d'exécution.

En tant que travailleur fictif, chaque famille d'accueil affiliée est redevable des cotisations de sécurité sociale. En tant qu'employeur fictif, chaque service est redevable des cotisations de sécurité sociale. « Kind en Gezin » paie, comme prestation de service aux familles et services, les montants dus par eux selon les modalités fixées par le Ministre. § 2. Chaque service respecte ses engagements relatifs à l'assurance pour les accidents du travail et, le cas échéant, relatifs à la réglementation en matière de maladies professionnelles.

A cet effet, « Kind en Gezin » octroie au service, selon les modalités fixées par le Ministre, par famille d'accueil affiliée et par année, un montant forfaitaire qui est déterminé par le Ministre. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS