28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 2, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget, a donné son accord le 6 mai 2021. - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté prévoit une mesure d'urgence qui soutient les secteurs gravement touchés pendant cette crise du coronavirus.

Tant que cette mesure, qui devrait produire ses effets à partir du 1 avril 2021, n'est pas définitivement approuvée et publiée, il n'y a pas de sécurité juridique concernant le droit aux allocations familiales pour les étudiants qui effectuent désormais des heures supplémentaires dans le secteur des soins ou dans l'enseignement où le besoin de main-d'oeuvre supplémentaire est toujours un problème. La neutralisation actuelle sera une incitation supplémentaire pour de nombreux étudiants à faire un effort supplémentaire pendant cette période de crise et à apporter l'aide et le soutien nécessaires dans les secteurs touchés sans perdre leur droit aux allocations familiales. Il est important que cette mesure puisse produire ses effets le plus rapidement possible, afin de garantir aux étudiants une sécurité juridique et une clarté quant à leur droit aux allocations familiales et de ne pas susciter de réticence de la part de ces étudiants. Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.428/1 le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 2 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021020750 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 fixant les mesures relatives aux contrats de travail pour étudiants à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour l'application de la norme horaire de 475 heures dans le cadre de contrats de travail pour étudiants visée à l'article 14, § 2, alinéa premier, 1°, l'article 29, § 1, alinéa 1, 1° et l'article 41, alinéa 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles, il n'est pas tenu compte, dans le secteur des soins et dans l'enseignement, des prestations effectuées sous le contrat de travail précité pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

Dans l'alinéa premier, on entend par secteur des soins : le secteur des soins visé au titre 5, chapitre 3, de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044510 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 avril 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE