AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

31 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2019 portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6. - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 109, § 2, § 3 et § 4, remplacé par le décret du 12 octobre 2018 et article 116, § 1 et § 2, remplacé par le décret du 12 octobre 2018. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, article 4, alinéa 3, et article 29, § 1 et § 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 1 juillet 2021. - Le 7 juillet 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 et l'arrêté ministériel du 10 août 2020 assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé de formation flamand autorise davantage de formes d'apprentissage numériques dans le cadre du congé de formation flamand pour l'année scolaire 2020-2021, afin que les formations puissent se poursuivre pendant la pandémie de coronavirus et que la position des travailleurs sur le marché du travail puisse être renforcée de manière durable. Les mesures temporaires de cet arrêté ont été évaluées positivement et sont dès lors transposées en un règlement permanent.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne les formations par apprentissage mixte et le retrait du droit au congé de formation flamand par la Commission de recours et d'évaluation.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2019 portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2°, c), est remplacé par ce qui suit : " c) le nombre d'heures d'enseignement de contact, le nombre d'unités d'études, le nombre de périodes de cours ou en cas de formation par apprentissage mixte, le nombre d'heures d'apprentissage mixte et le nombre d'heures d'apprentissage à distance.» 2° il est ajouté au point 2° un point h) énoncé comme suit : " h) dans le cas d'une formation par apprentissage mixte, la communication du système de gestion de l'apprentissage utilisé et la description de la manière dont la réalisation des objectifs d'apprentissage sera contrôlée ».».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1, 3°, d) du même arrêté, les mots " et dans le cas d'une formation par apprentissage mixte, le nombre d'heures d'apprentissage mixte » sont insérés entre le mot " module, » et le mot " auquel ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2021.

Bruxelles, le 31 août 2021.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS