9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 à la suite de la propagation du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 2, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 juin 2021. - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté prévoit une mesure d'urgence qui soutient les étudiants pendant la crise du COVID-19. Cette mesure est prise suite à la mesure fédérale selon laquelle les heures de travail d'étudiant effectuées durant le troisième trimestre de 2021 ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent. La mesure fédérale est destinée à soutenir l'économie qui a été gravement impactée par les conséquences de la crise du COVID-19. Tant que la mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, n'est pas définitivement approuvée et publiée, il n'y a pas de sécurité juridique concernant le droit aux allocations familiales pour les étudiants qui exercent un travail étudiant au cours du troisième trimestre de 2021. Il faut éviter qu'un manque de certitude et de clarté juridiques ne rende les étudiants réticents à participer. Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69.752/1 le 2 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 fixant les mesures relatives aux contrats de travail pour étudiants à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour l'application de la norme horaire de 475 heures dans le cadre de contrats de travail pour étudiants visée à l'article 14, § 2, alinéa 1er, 1°, l'article 29, § 1er, alinéa 1er, 1° et l'article 41, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles, il n'est pas tenu compte des prestations effectuées sous le contrat de travail précité pendant la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 2021.

Art. 3.Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE