28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la fixation définitive de l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « Amélioration de l'accessibilité nautique du port et de l'arrière-port de Zeebrugge »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, art. 16 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant désignation des projets flamands et provinciaux en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;

Vu la cat. 6 de l'arrêté susmentionné qui indique que le Gouvernement flamand est l'autorité compétente pour les demandes relatives à des infrastructures dans les ports ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand en charge du budget, donné le 12 décembre 2018 ;

Vu le projet d'arrêté relatif à la préférence établi par le Gouvernement flamand le 21 décembre 2018 ;

Vu l'enquête publique sur le projet d'arrêté relatif à la préférence, la note de synthèse, les rapports de l'examen de l'impact et les directives concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), qui a été organisée du 21 janvier 2019 au 22 mars 2019 ;

Vu la décision d'approbation de l'EIE du 28 avril 2019 par le service compétent pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement, après appréciation de la qualité du projet d'EIE et le contrôle de l'EIE au regard des lignes directrices définies par le service ;

Vu l'évaluation appropriée qui a été réalisée ;

Vu l'avis n° 66.207/1 du Conseil d'Etat, rendu le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision de démarrage du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 concernant le projet complexe « Amélioration de l'accessibilité nautique du port (de l'arrière-port) de Zeebrugge » ;

Considérant la partie 2.5 de la décision de démarrage qui motive le respect par le projet d'un certain nombre des critères énoncés dans le décret relatif aux projets complexes, de sorte que sa grande importance sociale et spatio-stratégique est suffisamment démontrée et que le projet relève du champ d'application du décret relatif aux projets complexes ;

Considérant la note de processus qui a été approuvée par le Gouvernement flamand en même temps que la décision de démarrage ;

Considérant la consultation publique et le processus consultatif qui ont été organisés concernant la note d'examen des alternatives, telle qu'intégrée aux lignes directrices du service EIE du 11 mai 2017 ;

Considérant qu'une réponse individuelle à la participation des citoyens concernant la note d'examen des alternatives est formulée dans un document de réflexion et que ladite note est publiée sur le site internet du projet ;

Considérant la consultation publique et le processus consultatif qui ont été organisés concernant la note intermédiaire, qui a été traduite dans une version mise à jour de la note d'examen des alternatives, telle qu'intégrée aux lignes directrices du service EIE du 11 mai 2017 ;

Considérant l'avis du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 sur l'avant-projet d'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « Amélioration de l'accessibilité nautique du port (de l'arrière-port) de Zeebrugge » ;

Considérant l'avant-projet d'arrêté relatif à la préférence qui a été distribué le 2 mars 2018 pour avis officiel aux instances consultatives définies par le décret ;

Considérant la réunion de consultation du 20 avril 2018 au cours de laquelle les avis sur l'avant-projet d'arrêté relatif à la préférence ont été discutés ;

Considérant qu'une réponse a été donnée à tous les avis sur l'avant-projet d'arrêté relatif à la préférence dans une note de réponse et que cette note est publiée sur le site internet du projet ;

Considérant qu'il a été répondu dans une note de réponse à toutes les participations de citoyens issues de l'enquête publique concernant le projet d'arrêté relatif à la préférence qui a été établi le 21 décembre 2018 par le Gouvernement flamand et que cette note est publiée sur le site internet du projet ;

Considérant que l'examen intégré (y compris l'EIE stratégique) a été mené à un niveau stratégique, conformément à l'article 10 du décret relatif aux projets complexes et dès lors tient compte du niveau de détail de l'arrêté relatif à la préférence à prendre ;

Considérant qu'une procédure ouverte et transparente a été suivie avec, outre la participation formelle, divers moments informels (ateliers, foires aux informations, séances d'information, ...) ;

Considérant que les résultats de la procédure et les conclusions de l'examen intégré ont été pris en compte dans la motivation détaillée du choix d'une alternative préférée dans un arrêté relatif à la préférence ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des animaux et du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand fixe définitivement l'arrêté relatif à la préférence du projet complexe « Amélioration de l'accessibilité nautique du port (de l'arrière-port) de Zeebrugge », tel que repris dans l'annexe jointe à l'arrêté, comme visé à l'article 16 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes.

Art. 2.Le Gouvernement flamand publiera l'arrêté relatif à la préférence conformément aux dispositions de l'article 17 du décret relatif aux projets complexes.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Mobilité, les Travaux publics, la Périphérie flamande de Bruxelles, le Tourisme et le Bien-Etre des animaux dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'Environnement, l'Aménagement du Territoire, la Nature et l'Agriculture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL

Pour la consultation du tableau, voir image