CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan MICHELS, Patrick REUBENS, Carine HULST, Erna HELLINCKX, Sylvia VANLOFFELT, Claude BUIDIN, Georges STANDAERT, Dieter HOORNAERT, Maurice VERMAEL, Marguerite VANDERBEKE, Rik DEKETELAERE, Katrien LEFEVER, l'A.S.B.L. GROEN, l'A.S.B.L. YACHT et la S.P.R.L. PIC-QUICK, ayant élu domicile chez Me Bram Van den Bunder, avocat, ayant son cabinet à 8580 Avelgem, Kasteelstraat 15, ont demandé le 29 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant la fixation définitive de l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « Verbetering van de nautische toegankelijkheid tot de (achter)haven van Zeebrugge ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.665/X-17627.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.