28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau (« Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ») apportées par l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau le 7 juin 2019

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Société flamande de Distribution d'Eau », l'article 4 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 28 juin 1991 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 1993 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 26 juin 1992 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 21 juin 1996 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2006 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 9 juin 2006 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 14 décembre 2009 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 17 juin 2011 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 14 juin 2013 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2014 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 13 juin 2014 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 10 juin 2016 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2018 portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » apportée par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 8 décembre 2017 ;

Considérant qu'en date du 7 juin 2019, l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau a apporté une modification aux statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juin 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La modification de l'article 19, § 5, 1° des statuts (texte coordonné du 01.01.2020) de la scrl Société flamande de Distribution d'Eau, telle qu'apportée par l'Assemblée générale de la scrl Société flamande de Distribution d'Eau le 7 juin 2019, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL