28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la Directive européenne 2005/36

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, les articles V.2 et V.4, modifiés par les articles 144 et 145 du décret du 5 avril 2019 relatif à l'enseignement XXIX;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la Directive européenne 2005/36;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 mars 2019;

Vu le protocole n° 138 du 3 mai 2019 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 66.220/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la Directive européenne 2005/36, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré des points 4/1° et 4/2° rédigés comme suit : « 4/1° qualifications professionnelles : les qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de compétence visée à l'article 22, 1° a) du décret ou une expérience professionnelle; 4/2° titre de formation : les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité désignée en vertu des dispositions législatives ou administratives d'un Etat membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers lorsque son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'Etat membre qui a reconnu ledit titre et lorsque l'Etat membre certifie cette expérience professionnelle; »; 2° dans le point 9°, les mots « de durée ou » sont abrogés;

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le point 5° est abrogé;2° les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit : « La décision relative aux mesures de compensation telle que visée à l'article 9 du présent arrêté est appliquée dans le respect du principe de proportionnalité, visé à l'article 25, § 5, du décret. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 janvier 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS .