28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme 'Kind en Gezin' (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 24 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 2003 et 28 mai 2004;

Vu l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004, il est inséré un article 48ter, rédigé comme suit : «

Art. 48ter.Chaque centre agréé reçoit annuellement pour son agrément de base une subvention forfaitaire de 940,9 euros en tant qu'intervention pour la réalisation de prestations nocturnes. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 49ter, rédigé comme suit : «

Art. 49ter.§ 1er. Pour les six premières tranches supplémentaires, chaque centre agréé reçoit annuellement une subvention forfaitaire de 144,79 euros par tranche en tant qu'intervention pour la réalisation de prestations nocturnes. § 2. Pour la septième tranche et pour toutes les tranches supplémentaires suivantes, chaque centre agréé reçoit annuellement une subvention forfaitaire de 137,05 euros par tranche en tant qu'intervention pour la réalisation de prestations nocturnes. »

Art. 3.Les montants de base visés aux articles 1er et 2, sont fixés sur la base de l'indice santé de décembre 2005, à savoir 116,91.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE