27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2020, les heures subsidiables d'aide aux familles pour les nouvelles initiatives d'aide aux familles 2020 et le montant pour les mesures des Accords intersectoriels flamands pour les secteurs à profit social/non marchands pour les services d'aide aux familles, les services d'aide logistique et les centres d'accueil de jour

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa 1er, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020;

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 23 novembre 2020; - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les services d'aide aux familles doivent connaître cette année encore leur contingent d'heures subsidiables pour 2020. Les contingents d'heures d'aide aux familles ne peuvent être attribués aux services d'aide aux familles qu'après approbation du nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour 2020. Ces données sont également nécessaires afin de pouvoir payer le premier solde 2020 d'aide aux familles au début de l'année prochaine. De même, les contingents d'heures individuels des services d'aide aux familles doivent être connus cette année encore afin de réaliser, au 1er janvier 2021, les transferts demandés d'un agrément d'un service d'aide aux familles et d'agréer les nouvelles initiatives d'aide aux familles de 2020. Par ailleurs, le 5ème Accord intersectoriel flamand (VIA5) doit également être mis en oeuvre cette année.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 portant redistribution provenant du crédit provisionnel GB0-1GBF2FA-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Fixation du nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2020 et des heures subsidiables d'aide aux familles pour les nouvelles initiatives d'aide aux familles 2020

Article 1er.En exécution de l'article 49, alinéa 2, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles est fixé, pour l'année 2020, à 18.060.515 heures, dont 32.265 heures maximum sont des heures DOP.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2021, un contingent total d'heures subsidiables de 46.170 heures sera attribué aux services d'aide aux familles suivants, selon la répartition visée dans le tableau ci-après :

numéro d'agrément

service privé d'aide aux familles

contingent d'heures 2021

367

Familiehulp-PIT-dienstverlening

15.390

368

Step Dienstverlening

15.390

375

Senior Living Group Vlaanderen

15.390

total

46.170

CHAPITRE 2. - Modifications de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Art. 3.A l'article 50 de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, il est inséré, entre les alinéas 4 et 5, un alinéa libellé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 4, la demande pour 2021 est transmise à l'agence avant le 1er décembre 2020. ».

Art. 4.L'article 51 de l'annexe 2 au même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 51.Dans le cadre des soins sur mesure, un service peut demander à convertir une partie de ses ETP de personnel logistique attribués en application de l'article 71, alinéa 1er, de la présente annexe en heures d'aide aux familles.

La demande de conversion d'ETP de personnel logistique, telle que visée à l'alinéa 1er, est introduite de la manière visée à l'article 50, alinéa 4, de la présente annexe. ».

Art. 5.A l'article 58, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant « 4.211.174,17 euros » est remplacé par le montant « 4.208.726,28 euros ».

Art. 6.A l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant « 162.960,83 euros » est remplacé par le montant « 163.072,78 euros ».

Art. 7.A l'article 60, § 4, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant « 150.000 euros » est remplacé par le montant « 305.526,15 euros ».

Art. 8.A l'article 61, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant « 8.642.592,38 euros » est remplacé par le montant « 9.207.332,10 euros ».

Art. 9.A l'article 62 de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « la mesure d'aide à la gestion » sont remplacés par les mots « les mesures d'aide à la gestion et l'augmentation barémique pour le personnel soignant et l'encadrement »; 2° au paragraphe 1er, le montant « 1.112.026,15 euros » est remplacé par le montant « 5.981.614,35 euros »; 3° au paragraphe 2, les mots « Le budget visé au paragraphe 1er est réparti » sont remplacés par le membre de phrase « 92,72 % du budget sont répartis »;4° il est inséré un paragraphe 2/1, libellé comme suit : « § 2/1.7,28 % du budget visé au paragraphe 1er sont répartis proportionnellement entre les services privés sur la base du nombre effectif d'heures subventionnées d'ETP de personnel d'accompagnement d'aide aux familles de la deuxième année civile précédant celle à laquelle ce budget se rapporte, tel que calculé dans Vesta. ».

Art. 10.A l'article 74, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et l'augmentation barémique pour l'encadrement » sont insérés entre les mots « pour l'aide à la gestion » et le segment de phrase « , un montant »;2° le montant « 111,32 euros » est remplacé par le montant « 153,63 euros ».

Art. 11.A l'article 77, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant « 2.300.509,67 euros » est remplacé par le montant « 2.447.457,70 euros ».

Art. 12.A l'article 78, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant « 2.349.175,97 euros » est remplacé par le montant « 2.356.418,93 euros ».

Art. 13.A l'article 86 de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 37,84 euros » est remplacé par le montant « 200,09 euros »;2° les mots « et la mesure d'augmentation barémique pour l'encadrement » sont insérés entre les mots « prime de fin d'année » et le mot « du ». CHAPITRE 3. - Fixation d'une subvention au service agréé d'aide logistique de la vzw Socialistische Actie Blankenberge

Art. 14.Un montant de 776,34 euros est octroyé au service agréé d'aide logistique de la vzw Socialistische Actie Blankenberge pour mettre en oeuvre la mesure d'augmentation barémique pour l'encadrement et la mesure d'augmentation en 2020 de la prime de fin d'année du cinquième Accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social/non marchands.

Art. 15.Le montant visé à l'article 14 est imputé à l'article budgétaire GE0-1GHF2TH-WT, allocation de base 1GD348, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Art. 16.Le montant de subvention est octroyé au service d'aide logistique visé à l'article 14 en même temps que son avance pour le troisième trimestre.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2020.

Art. 18.Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE