17 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2021 et le montant pour les mesures des Accords intersectoriels flamands pour les secteurs à profit social/non-marchands pour les services d'aide aux familles et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1, alinéa premier, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 8 juillet 2021. - Le 27 juillet 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Fixation du nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2021

Article 1er.En exécution de l'article 49, alinéa deux, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles est fixé, pour l'année 2021, à 18 595 020 heures, dont 32 265 heures maximum sont des heures DOP. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Art. 2.A l'article 21, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, la phrase « Pour l'établissement du schéma des priorités visé à l'alinéa 1er, le ministre se base sur les centres de services locaux, les services d'accueil d'hôtes, les centres d'accueil de jour, les centres de court séjour de type 2 et de type 3 et les associations dont la date de la décision de l'agrément tombe avant le 1er juillet de l'année concernée et les centres de soins de jour dont la date de la décision de l'agrément tombe avant le 1er janvier de l'année concernée, mais qui n'ont pas été subventionnés. » est remplacée par la phrase « Pour l'établissement du schéma des priorités visé à l'alinéa 1er, le ministre se base sur les centres de services locaux, les services d'accueil d'hôtes, les centres de court séjour de type 2 et de type 3 et les associations dont la date de la décision de l'agrément tombe avant le 1er juillet de l'année en question, et les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour dont la date d'entrée en vigueur de l'agrément tombe au plus tard le 1er janvier de l'année en question, mais qui n'ont pas été subventionnés. ».

Art. 3.A l'article 22 du même arrêté, le membre de phrase « , un centre d'accueil de jour » est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Art. 4.A l'article 58, § 1, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le montant « 4.208.726,28 euros » est remplacé par le montant « 4.241.979,86 euros ».

Art. 5.A l'article 59, § 1, alinéa premier, de l'annexe 2 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le montant « 163.072,78 euros » est remplacé par le montant « 166.419,31 euros ».

Art. 6.A l'article 60, § 4, alinéa premier, de l'annexe 2 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le montant « 305.526,15 euros » est remplacé par le montant « 312.942,79 euros ».

Art. 7.A l'article 61, § 1, de l'annexe 2 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le montant « 9.207.332,10 euros » est remplacé par le montant « 9.479.869,13 euros ».

Art. 8.A l'article 62, § 1, de l'annexe 2 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le montant « 5.981.614,35 euros » est remplacé par le montant « 6.158.670,14 euros ».

Art. 9.A l'article 77, § 1, de l'annexe 2 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le montant « 2.447.457,70 euros » est remplacé par le montant « 2.412.801,26 euros ».

Art. 10.A l'article 78, § 1, de l'annexe 2 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le montant « 2.356.418,93 euros » est remplacé par le montant « 2.323.165,35 euros ».

Art. 11.A l'article 84, alinéa trois, de l'annexe 2 au même arrêté, le mot « minimum » est inséré entre le mot « de » et le mot « trois » et entre le mot « de » et le mot « cinq ».

Art. 12.A l'annexe 2 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, il est inséré un article 84/1, énoncé comme suit : «

Art. 84/1.Le ministre peut préciser le mode de subventionnement ainsi que la forme, le contenu et l'organisation des preuves que les centres d'accueil de jour doivent soumettre à l'agence pour calculer chaque année le taux moyen d'occupation. » CHAPITRE 4. - Modification de l'annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Art. 13.A l'article 66 de l'annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit : « Le ministre peut préciser le mode de subventionnement ainsi que la forme, le contenu et l'organisation des preuves que les centres de soins de jour doivent soumettre à l'agence pour calculer chaque année le taux moyen d'occupation. » CHAPITRE 5. - Modifications de l'annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Art. 14.A l'article 35 de l'annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa deux, le chiffre « 2 » est remplacé par le mot « premier » ;2° l'alinéa quatre est abrogé. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 16.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE