27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités - L'Inspection des finances a donné un avis favorable le 19 mars 2020 et a déclaré que conformément à l'article 31, § 2, 2° de l'ACFFP du 17 mai 2019, l'accord budgétaire n'est pas requis ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il importe de réagir dans les plus brefs délais aux conséquences de la crise du coronavirus et des mesures fédérales des 12 et 17 mars 2020 de lutte contre le coronavirus, afin de garantir une sécurité juridique maximale dans le cadre du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, dans l'intérêt des citoyens et de l'Autorité flamande.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale ; - La crise du coronavirus et les mesures fédérales des 12 et 17 mars 2020 de lutte contre cette crise ont un impact direct sur certaines obligations administratives prévues dans le décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif. L'interdiction des activités privées et publiques à caractère sportif et récréatif signifie qu'il n'est plus possible d'organiser des événements de tir dans les stands de tir. Pour certains titulaires d'une licence, provisoire ou non, de tireur sportif, cette situation de force majeure peut poser des problèmes pour la validité de leur licence (provisoire) de tireur sportif. Il s'agit des licences provisoires de tireur sportif qui expirent pendant la période d'application des mesures et des licences de tireur sportif qui expirent pendant cette période, mais pour lesquelles le tireur sportif n'a pas atteint suffisamment de séances de tir.

Grâce à l'extension de la durée des licences provisoires de tireur sportif susmentionnées il sera possible, à une date ultérieure, de rattraper des séances de tir ou de participer valablement à l'épreuve pratique pour obtenir une licence de tireur sportif.

La licence de tireur sportif est un document qui autorise, en vertu de la loi fédérale sur les armes, la détention d'une arme ou qui constitue une preuve de raison légitime pour cette détention. Sa (durée de) validité doit dès lors être incontestable. Pour cette raison, dans un souci de sécurité juridique, les licences de tireur sportif qui expirent pendant la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, sont exceptionnellement déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 9, § 4 du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif, la durée de validité des licences provisoires de tireur sportif qui expirent dans la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, est prolongée de la période de validité de la décision d'annulation des activités sportives.

Par dérogation à l'article 10, §§ 1 et 2, premier alinéa, du même décret, les licences de tireur sportif dont la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période allant jusqu'à un mois après la fin de la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, peuvent être déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'éducation physique, le sport et la vie en plein air est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS