27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, IV, 10 et 20 ; - le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991, l'article 11 ; - le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2019, l'article 97bis, § 2, alinéa 3, inséré par le décret du 14 octobre 2016, l'article 99, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 15 décembre 2006 ; - le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, les articles 59 et 61, 1°, modifiés par le décret flamand sur la location d'habitations ; - le décret flamand sur la location d'habitations, l'article 24 ; - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné son accord le 26 mars 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y urgence étant donné que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 doivent au plus vite être mitigées tant sur la location privée que sur la location sociale.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité à partir de jeudi 12 mars 2020 ont un sérieux impact sur le fonctionnement des marchés de location privée et sociale. Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions, souhaite prendre un certain nombre de mesures qui mitigent l'impact des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus sur le marché de location.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;2° Arrêté-cadre Logement social : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;3° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2.L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, est suspendue.

Les services de police sont responsables pour le respect des dispositions de l'alinéa 1er, le cas échéant en ayant recours à la force dans le sens de l'article 37 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa deux, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil et par dérogation à l'article 24, alinéa 2 du Décret flamand sur la location d'habitations, le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant la durée de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires. Cette demande peut aussi être adressée au bailleur au cours du mois avant la date d'échéance de la location.

Art. 4.Si un locataire ou une des personnes dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer est au chômage temporaire pour cause de force majeure (motif « coronavirus »), les revenus actuels sont, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, 9° de l'Arrêté-cadre Location sociale et pour l'application de l'article 48, alinéa 2, 2° de l'Arrêté-cadre Location sociale, assimilés à la somme des revenus du mois précédant l'application du présent arrêté.

Si le calcul du loyer s'effectue conformément à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, de l'Arrêté-cadre Location sociale, le recalcul en cas de pertes de revenus est, par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand, visé à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, de l'Arrêté-cadre Location sociale, basé sur les revenus du mois précédant l'application du présent arrêté, en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure (motif « coronavirus »).

Si le calcul du loyer s'effectue conformément à l'article 78, § 1er, alinéa 3, de l'Arrêté-cadre Location sociale, le « Vlaams Woningfonds » considère les revenus du mois précédant l'application du présent arrêté comme les revenus actuels pour le recalcul en cas de pertes de revenus à la suite du chômage temporaire pour cause de force majeure (motif « coronavirus ») d'un locataire ou d'une des personnes dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer.

Art. 5.En exécution de l'article 97bis, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Logement, le bailleur peut conclure un contrat de location d'une durée de six mois, tel que viseé au titre 2 du Décret flamand sur la location d'habitations avec une personne isolée ou une famille qui se retrouvent dans l'urgence à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. Si le contrat de location vient à échéance pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus, le contrat de location est, à la demande du locataire, prolongé de six mois.

Par dérogation à l'article 55quinquies de l'Arrêté-cadre Location sociale, les locations, visées à l'article 55bis, alinéa 1er, 2° de l'Arrêté-cadre Location sociale, ne sont pas prises en compte pour le calcul du pourcentage, visé à l'article 55quinquies de l'Arrêté-cadre Location sociale, dans la mesure où celles-ci sont conclues dans le cadre du logement de personnes isolées ou de familles qui se retrouvent dans l'urgence à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

Le bailleur, qui applique l'alinéa premier ou l'alinéa deux, le notifie au contrôleur, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement, préalablement à la conclusion du contrat de location.

Art. 6.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019 instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions, les mots « après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « à partir du 1 avril 2020 ».

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1, rédigé comme suit : «

Art. 12/1.Par dérogation à l'article 7, l'intervention du Fonds pour les accompagnements pour lesquels le Fonds a reçu le formulaire, tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, du CPAS avant le 20 octobre 2020, s'élève à : 1° au début de l'accompagnement par le CPAS un montant fixe de 200 euros ; 2° au début de l'accompagnement par le CPAS un montant de 45% des arriérés de loyer, avec un maximum de 1.125 euros ; 3° à la fin de l'accompagnement par le CPAS un montant de 15% des arriérés de loyer, avec un maximum de 375 euros.».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les articles 1 à 5 cessent d'être en vigueur à l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Art. 9.Le Ministre flamand qui la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE