8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures visant à stimuler la relance du marché locatif privé et social après les mesures restrictives pour contenir le coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, IV et 20 ; - le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, l'article 79, modifié par les décrets des 24 mars 2006 et 31 mai 2013, l'article 79bis, inséré par le décret du 9 novembre 2018, l'article 92, § 3, alinéa 1er, 6° et 7°, remplacés par le décret du 10 mars 2017, l'article 93, § 1er, alinéa 2, 2°, remplacé par le décret du 29 mars 2019, l'article 95, § 1er, alinéa 1er, alinéa 5, 3°, remplacé par le décret du 29 mars 2019, l'article 99, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 15 décembre 2006 ; - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné son accord le 6 mai 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les autorités fédérales projettent de mettre fin aux mesures de lutte contre le coronavirus du Conseil national de sécurité qui étaient applicables dès le 12 mars 2020, à partir du 4 mai 2020 et qu'il est impératif que la location privée et sociale puisse redémarrer dans les plus brefs délais afin d'assurer le logement de locataires privés et sociaux et le droit à un logement digne.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles qu'elles ont été décidées par le Conseil national de Sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020, seront probablement assouplies à partir du 4 mai 2020. Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions, souhaite prendre un certain nombre de mesures stimulant la relance du marché de location privée et sociale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;2° Arrêté-cadre Logement social : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ; CHAPITRE 2. - Location privée

Art. 2.Le délai de trois mois, tel que visé à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 instaurant un prêt de garantie locative, est prolongé de trois mois en faveur de demandeurs pour qui le délai était déjà en cours ou prenait cours pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus.

Art. 3.Le présent article s'applique aux baux pour le logement d'étudiants, tels que visés au titre III du Décret flamand sur la location d'habitations, qui viennent à échéance dans la période à partir du 1 mai 2020 jusqu'au et y compris le dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique, telle que déterminée par le Gouvernement flamand et qui ont été conclus avec un locataire dont la résidence principale n'est pas située en Belgique.

Le bailleur peut demander au locataire, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un e-mail avec accusé de réception, d'évacuer le logement d'étudiant loué à la fin du bail d'étudiant. Le bailleur peut également annoncer qu'il évacuera le logement d'étudiant à ses propres frais après un mois à dater de la fin du bail d'étudiant et qu'il entreposera le mobilier pendant trois mois à ses propres frais. Le bailleur utilise l'adresse postale ou l'adresse e-mail, mentionnée dans le bail d'étudiant ou l'adresse postale ou l'adresse e-mail que l'étudiant a communiquée au bailleur à un moment ultérieur.

Si le bailleur a envoyé une lettre recommandée ou un e-mail avec accusé de réception au locataire conformément à l'alinéa 2, il est habilité à évacuer le logement d'étudiant à ses propres frais après un mois à dater de la fin du bail d'étudiant, dans lequel cas il entrepose le mobilier pendant trois mois à ses propres frais.

Le locataire peut réclamer le mobilier endéans le délai de trois mois, tel que visé à l'alinéa 3, sans frais. Par dérogation à l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, les biens qui n'ont pas été réclamés par le locataire après l'échéance de ce délai, deviennent propriété du bailleur. CHAPITRE 3. - Location sociale

Art. 4.Le délai maximal, visé à l'article 3, § 4, alinéa 1er, 2° de l'Arrêté-cadre Location sociale, est prolongé de trois mois si l'habitation a été déclarée inhabitable ou inadaptée avant ou pendant l'application des mesures de lutte contre le coronavirus.

Art. 5.Le délai maximal, visé à l'article 19, alinéa 3, de l'Arrêté-cadre Location sociale, est prolongé de trois mois si le constat dans un procès-verbal, tel que visé à l'article 19, alinéa 1er, 5° de l'Arrêté-cadre Location sociale, a eu lieu avant ou pendant l'application des mesures de lutte contre le coronavirus. Le délai maximal, visé à l'article 19, alinéa 4, de l'Arrêté-cadre Location sociale, est prolongé de trois mois si la déclaration d'insalubrité, telle que visée à l'article 19, alinéa 1er, 6° de l'Arrêté-cadre Location sociale, a eu lieu avant ou pendant l'application des mesures de lutte contre le coronavirus. CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives

Art. 6.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « est au chômage temporaire pour cause de force majeure (motif "coronavirus") » est remplacé par les mots « démontre que ses revenus ont baissé à la suite de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus » ;2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « chômage temporaire pour cause de force majeure (motif "coronavirus") » est remplacé par les mots « perte de revenus à la suite de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus » ;3° à l'alinéa 3, le membre de phrase « à la suite du chômage temporaire pour cause de force majeure (motif "coronavirus") » est remplacé par les mots « à la suite de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus ».

Art. 7.Dans l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, les mots « ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus » sont insérés entre les mots « mesures de lutte contre le coronavirus » et le membre de phrase « .L'emprunteur ».

Art. 8.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté du Gouvernement flamand, le membre de phrase « le chômage temporaire de l'emprunteur pour force majeure (raison "coronavirus") » est remplacé par les mots « une baisse des revenus à la suite de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus ». CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les articles 1, 2, 4 et 5 cessent d'être en vigueur à l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE