27 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant plusieurs arrêtés à quelques nouvelles notions reprises dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 19 juillet 2013 modifiant diverses dispositions du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.2.2., §§ 1er et 7, modifié par les décrets des 11 mai 2012 et 4 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des actes au sens de l'article 4.1.1, 5°, l'article 4.4.7, § 2, et l'article 4.7.1, § 2, deuxième alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 janvier 2015 ;

Vu l'avis n° 57.011 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2.3.1.1, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010, les mots « et les plans de gestion des bassins » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 2.3.1.3 et l'article 2.4.1.1, § 5, du même arrêté, inséré et remplacé respectivement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010, les mots « plans de gestion des bassins hydrographiques ou les plans de gestion des bassins » sont à chaque fois remplacés par les mots « plans de gestion des bassins hydrographiques ».

Art. 3.Dans l'article 2, 1° et 18° de l'annexe 2.3.1 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, les mots « plans de gestion des bassins hydrographiques ou les plans de gestion des bassins » sont remplacés par les mots « plans de gestion des bassins hydrographiques ».

Art. 4.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations dans les sens des articles 4.1.1, 5°, 4.4.7, § 2 et 4.7.1, § 2, alinéa deux, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, premier alinéa, le point 12° est abrogé ;2° au paragraphe 2, premier alinéa, le point 9° est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 4, § 4, deuxième alinéa, in fine, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2006, les mots « ou une partie spécifique de bassin approuvée d'un plan de gestion du bassin hydrographique » sont insérés.

Art. 6.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale, les mots « un plan de gestion des bassins » sont remplacés par les mots « un plan de gestion des bassins approuvé ou une partie spécifique de bassin approuvée d'un plan de gestion du bassin hydrographique ».

Art. 7.Dans l'article 2.2, 4°, l'article 3.2, 3°, l'article 4.2, 1°, et l'article 8.2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, le membre de phrase « une zone de rive, délimitée dans un plan de gestion des bassins ou dans un plan de gestion des sous-bassins » est remplacé par le membre de phrase « une zone de rive délimitée comme visée à l'article 3, § 2, 43°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ».

Art. 8.Dans l'article 6, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, le membre de phrase « dans une zone de rive, délimitée dans un plan de gestion des bassins ou un plan de gestion des sous-bassins » est remplacé par le membre de phrase « une zone de rive délimitée comme visée à l'article 3, § 2, 43°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ».

Art. 9.La Ministre flamande ayant l'environnement, la politique de l'eau, et l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE