26 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la "Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening" (VLACORO) (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 7;

Vu le décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative, notamment l'article 133;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs, tel que modifié;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;2° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire;3° Vlacoro : la Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire, étant la commission consultative régionale pour l'aménagement du territoire;4° VLACORO : la Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire, étant la commission consultative technique régionale pour l'aménagement du territoire, telle que visée à l'art.7 du décret; 5° SARO : le Conseil consultatif stratégique pour l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier, tel que visé au décret du 10 mars 2006 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier;6° le domaine politique RWO : le domaine politique homogène de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;

Art. 2.Les membres effectifs de la VLACORO sont désignés sur présentation d'une liste double : 1° de deux experts indépendants, délégués par le SARO parmi les experts indépendants;2° de trois experts de l'agence "RO-Vlaanderen" du domaine politique Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;3° d'un fonctionnaire expert provincial, proposé de la "Vereniging van Vlaamse Provincies" (Association des provinces flamandes), en abrégé VVP;4° de deux fonctionnaires experts provinciaux, proposés de la "Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten" (Association flamande des Villes et Communes), en abrégé VVSG;5° d'un expert en matière d'aménagement du territoire, proposé par le conseil politique du domaine politique Economie, Science et Innovation;6° d'un expert en matière d'aménagement du territoire, proposé par le conseil politique du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias;7° un expert en matière d'aménagement du territoire, proposé par le conseil politique du domaine politique de la Politique extérieure, du Commerce extérieur, de la Coopération internationale et du Tourisme;8° d'un expert de l'agence "RO-Vlaanderen" du domaine politique Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;9° d'un expert en matière d'aménagement du territoire, proposé par le conseil politique du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics;10° d'un expert en matière d'aménagement du territoire, proposé par le conseil politique du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche;11° d'un expert en matière d'aménagement du territoire, proposé par le conseil politique du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie; Chaque proposition concerne pour la moitié des hommes et pour la moitié des femmes.

Sur la base des propositions susmentionnées, le Ministre désigne le président, les membres et les membres suppléants. CHAPITRE II. - Modalités du fonctionnement et de l'organisation de la VLACORO

Art. 3.Le président convoque les réunions de la VLACORO et les introduit.

Art. 4.En cas d'empêchement, les tâches du président sont assumées par le vice-président.

Contrairement au président, le vice-président n'est pas un des membres du SARO.

Art. 5.§ 1er. En application de l'article 42, § 5bis, du décret, le président et le deuxième délégué du SARO n'ont pas le droit de vote, contrairement aux douze représentants de la société civile du SARO qui ont droit de vote. § 2. En application du § 1er du présent article, la voix du vice-président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Art. 6.Le président est tenu de convoquer la VLACORO dans les quinze jours suivant une demande du Parlement flamand, du Gouvernement flamand, ou du Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire.

Il doit également la convoquer sur demande émanant d'au moins neuf membres de la VLACORO.

Art. 7.La VLACORO ne peut décider valablement que lorsque pendant le vote au moins la moitié des membres sont présents. Cependant, VLACORO peut, si le nombre de membres exigé ne sont pas présents en vue d'un vote valable et après une deuxième convocation, quelque soit le nombre de membres présents, voter valablement sur les sujets figurant pour la deuxième fois à l'agenda. Le délai, visé à l'article 6, ne s'applique pas à ce deuxième appel.

Art. 8.Le membre ayant un intérêt personnel à un thème discuté, ne peut assister ni à la discussion, ni à la délibération, ni au vote sur l'avis de la VLACORO. Le règlement d'ordre intérieur peut contenir des règles spécifiques visant à éviter toute confusion d'intérêts.

Art. 9.La VLACORO adopte son règlement d'ordre intérieur par unanimité des votes. Par ailleurs, il ne peut être modifié qu'à l'unanimité des voix.

Le règlement d'ordre intérieur règle au minimum : 1° la désignation d'un vice-président qui n'est pas un des membres du SARO;2° le mode de prise de décision;3° l'inscription à l'ordre du jour, les convocations et les procès-verbaux;4° le mode de formulation des avis;5° la présence de personnes externes;6° la création et le fonctionnement de groupes de travail internes;7° les modalités en matière de la gestion et de l'utilisation des moyens. Le règlement d'ordre intérieur et les modifications de celui-ci sont publiés au Moniteur belge après avoir été soumis à l'approbation du Gouvernement flamand, conformément à l'article 7, § 5 du décret.

Art. 10.Les jetons de présence, les frais de déplacement et de séjour reçus par les membres sont à charge des moyens de fonctionnement de la VLACORO. CHAPITRE III. - Disposition modificative

Art. 11.Dans l'annexe, joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs, tel que modifié jusqu'à présent, les mots "Commission flamande pour l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire" sous la rubrique "aménagement du territoire et Environnement".

Art. 12.Dès que le secrétaire permanent a été désigné, celui-ci reprend, en dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, l'assignation des tâches et les compétences du secrétaire permanent de la VLACORO. CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 13.La Vlacoro continuera à assumer sont fonctionnement dans son actuelle composition, sans préjudice de l'article 14 et conformément à la règlementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'à ce tous les membres de la nouvelle VLACORO soient nommés.

Art. 14.Les procédures d'établissement d'un plan d'exécution spatial regional, tel que visé à l'article 130, § 3, du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative, sont continuées par la Vlacoro en sa composition, conformément à la règlementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du territoire, est abrogé, sans préjudice de l'article 14.

Art. 16.Tant que la Vlacoro continue à fonctionner dans se composition conformément aux articles 13 et 14, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire, restent en vigueur.

Art. 17.Lorsque le mandat d'un membre du SARO n'est pas renouvelé, et que la nomination d'un nouveau membre ne peut pas s'effectuer immédiatement, le membre demeure en fonction jusqu'au début du nouveau mandat.

Art. 18.L'article 93, 1°, du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative, entre en vigueur à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 20.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN