10 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la modification de la dénomination de l'agence « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) en l'agence « Ruimtelijke Ordening en bijkomende taken voor het Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Aménagement du Territoire et tâches supplémentaires pour l'Institut flamand pour le Patrimoine immobilier)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 2, 3, alinéa premier, § 2, les articles 4, 6, § 2 et l'article 7, alinéa trois;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;

Vu le décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 3, § 3, l'article 11, § 4/1, § 4/2, § 5, § 8 et § 9, alinéa premier et deux;

Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, notamment l'article 7, § 1er;

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment les articles 12, 13, § 4, l'article 17, alinéa premier, et l'article 22 quinquies, § 1er;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société terrienne flamande), notamment l'article 13, § 3;

Vu le décret du 30 avril 1994 portant protection du patrimoine archéologique, notamment l'article 6, § 1er, § 3, les articles 8, 9, 25, § 1er et § 3, l'article 29, alinéa premier, l'article 33, § 4;

Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, notamment l'article 3, § 1er, alinéa deux, l'article 4, alinéa premier, les articles 5, 6, 9, 10, § 2, les articles 12, 13, § 1er, l'article 34, § 4, l'article 38, § 3, les articles 43 et 47;

Vu le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, notamment l'article 14, § 1er et § 5, les articles 31, 32, § 2, § 3 et § 4 et l'article 33, § 1er et § 7;

Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 18;

Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 21, § 2, l'article 30, § 2 et l'article 48, § 3;

Vu le décret du 3 février 1998 portant fixation des armoiries de personnes privées, notamment l'article 7, § 1er;

Vu le décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, notamment l'article 2, § 2;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 17, 35, § 4, l'article 54, 7°, l'article 133/14, alinéa premier, 2° et l'article 191, § 2;

Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, notamment l'article 6, 8, § 3, l'article 9, § 1er, alinéa premier, et l'article 10;

Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, notamment l'article 31;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, notamment l'article 16, § 3;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, notamment l'article 1.2, 2°, l'article 3.1.4, § 4, l'article 3.1.7, § 1er et § 3, et l'article 3.1.9;

Vu le Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 11.1.4;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 1.3.1, § 3, 1.4.3, alinéa deux, l'article 1.4.8, 2.1.18, § 4, alinéa deux, l'article 2.1.2, § 8, alinéa trois, l'article 2.1.2, § 9, l'article 2.1.10, § 3, alinéa quatre, l'article 2.2.3, § 4, l'article 2.2.6, § 1er, l'article 2.2.9, § 1er, l'article 2.2.13, § 1er, l'article 2.3.1, 7° et 8°, l'article 4.4.2, § 4, l'article 4.4.23, alinéa premier, 2°, l'article 4.7.16, § 1er, l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, l'article 5.1.2, § 2, alinéa deux, l'article 7.4.4, § 2, et l'article 7.6.3, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 réglant la concertation préalable au sujet des avant-projets des schémas de structure d'aménagement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre des plans;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 instaurant un régime de primes pour des sites protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2008 portant création d'organes de concertation contribuant à une participation optimale de la Communauté flamande au programme d'action européen « Apprentissage tout au long de la vie »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu le VLAREL;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 28 avril 2011;

Vu l'avis 49.644/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, et du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection

Article 1er.Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1999 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique

Art. 2.Dans l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008, 19 septembre 2008, 29 mai 2009 et 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont à chaque fois remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ».

Art. 3.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 septembre 2008 et 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ».

Art. 4.Dans l'article 21, § 2, 3°, b), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ».

Art. 5.Dans l'article 49, § 1er, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ».

Art. 6.Dans l'annexe 9A du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 1992, 7 mars 2008 et 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ».

Art. 7.Dans l'annexe 9B du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 1992, 7 mars 2008 et 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux

Art. 8.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ».

Art. 9.Dans l'article 35, alinéa deux et trois, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, les mots « RO-Vlaanderen » sont abrogés.

Art. 10.Dans l'article 36, § 1er, § 2 et § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, les mots « RO-Vlaanderen » sont abrogés.

Art. 11.Dans l'article 40, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, les mots « RO-Vlaanderen » sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux

Art. 12.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2005, 23 juin 2006, 3 juillet 2009 et 4 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point A, 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier.»; 2° dans le point B.3., les mots « l'entité de l'agence de l'Espace et du Patrimoine chargé de la protection du patrimoine » sont remplacés par les mots « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique

Art. 13.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 9 mai 2008, 4 décembre 2009 et 1er avril 2011, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ».

Art. 14.Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 1er avril 2011, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le contrôle par l'agence et la Commission d'Experts, chacun en ce qui concerne ses compétences, est accepté; ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés

Art. 15.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, la phrase « l'entité de l'agence de l'Espace et du Patrimoine du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier qui est chargée de la protection du patrimoine » est remplacée par la phrase « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés

Art. 16.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 avril 2003, 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Art. 17.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 23 juin 2006, 4 décembre 2009 et 8 octobre 2010, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

Art. 18.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 février 2007, 19 juillet 2007, 7 mars 2008, 29 mai 2009 et 4 décembre 2009, le point 21° est remplacé par ce qui suit : « 21° l'agence, compétente du patrimoine immobilier : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier.».

Art. 19.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 29 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, 8°, le point e) est remplacé par ce qui suit : « e) l'agence, compétente du patrimoine immobilier;»; 2° dans le paragraphe 2, alinéa deux, 7°, le point e) est remplacé par ce qui suit : « e) l'agence, compétente du patrimoine immobilier;». CHAPITRE 1 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial

Art. 20.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 janvier 2009 et 4 décembre 2009, le point 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier. » CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 réglant la concertation préalable au sujet des avant-projets des schémas de structure d'aménagement

Art. 21.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 réglant la concertation préalable au sujet des avant-projets des schémas de structure d'aménagement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° l'agence : l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier. » CHAPITRE 1 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis

Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, la phrase « l'agence de l'Espace et du Patrimoine du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacée par la phrase « l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ». CHAPITRE 1 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux

Art. 23.Dans l'article 8, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, la phrase « l'agence de l'Espace et du Patrimoine du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacée par la phrase « l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ». CHAPITRE 1 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire

Art. 24.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° agence de l'Aménagement du Territoire : l'agence autonomisée interne de l'Aménagement du Territoire du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ».

Art. 25.Dans l'article 7, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 1 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions

Art. 26.Dans l'article 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, la phrase « l'entité de l'agence de l'Espace et du Patrimoine du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, qui est chargée de la protection du patrimoine, » est remplacée par la phrase « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 1 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux

Art. 27.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'agence : l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 1 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux

Art. 28.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2005, 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, la phrase « l'entité de l'agence de l'Espace et du Patrimoine du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, qui est chargée de la protection du patrimoine, » est remplacée par la phrase « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 1 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans

Art. 29.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'agence : l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 1 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes

Art. 30.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'agence : l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 2 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés

Art. 31.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, modifié par le décret du 19 décembre 2003 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 30 avril 2009 et 4 décembre 2009, le point 25° est remplacé par ce qui suit : « 25° agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier. » CHAPITRE 2 1. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature

Art. 32.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 4 décembre 2009, le point 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° l'agence, compétente du patrimoine immobilier : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier. »

Art. 33.Dans l'article 10, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 4 décembre 2009, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° l'agence, compétente du patrimoine immobilier. » CHAPITRE 2 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 instaurant un régime de primes pour des sites protégés

Art. 34.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 instaurant un régime de primes pour des sites protégés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 2 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés

Art. 35.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier.»

Art. 36.Dans l'article 3, alinéa premier, 4°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 2 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée

Art. 37.Dans l'article 10, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, la phrase « l'entité de l'agence de l'Espace et du Patrimoine du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, qui est chargée de la protection du patrimoine » est remplacée par la phrase « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 2 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande

Art. 38.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ».

Art. 39.Dans l'article 2, § 9, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots « het Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (l'Institut flamand du Patrimoine immobilier) sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 2 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale

Art. 40.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 4 décembre 2009, le point 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° l'agence, compétente du patrimoine immobilier : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ».

Art. 41.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008, 10 octobre 2008 et 4 décembre 2009, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le chef de l'agence, compétente du patrimoine immobilier, ou le fonctionnaire qu'il désigne; ». CHAPITRE 2 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique

Art. 42.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 2 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et des sites urbains et ruraux protégés

Art. 43.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et des sites urbains et ruraux protégés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et 4 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'agence : l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier; ». CHAPITRE 2 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 44.Dans l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. En ce qui concerne le domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, le Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier est créé, se composant du département du même nom et de quatre agences sans personnalité juridique : 1° « Ruimtelijke Ordening » (Aménagement du Territoire);2° « Wonen-Vlaanderen » (Logement-Flandre);3° « Onroerend Erfgoed » (Patrimoine immobilier);4° « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier).» CHAPITRE 3 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine)

Art. 45.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine), modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ».

Art. 46.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire »;2° dans l'alinéa deux, la phrase « , en matière de monuments, de sites ruraux et du patrimoine archéologique immobilier et en matière de patrimoine culturel, lorsque ce dernier porte sur le patrimoine nautique ou le patrimoine archéologique mobilier » est abrogée.

Art. 47.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « et la politique du patrimoine immobilier » sont abrogés.

Art. 48.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est abrogé;2° dans le point 4°, la phrase « et 2°, b), » est abrogée.

Art. 49.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 5°, les mots « et patrimoine immobilier » sont abrogés;2° dans le point 6°, le point c) est abrogé;3° dans le point 6°, d), le mot « et » est inséré entre les mots « projets transfrontaliers » et les mots « le cofinancement »;4° dans le point 6°, d), les mots « et de la contribution régionale à la Convention Unesco pour le patrimoine mondial » sont abrogés;5° les points 7° et 8° sont abrogés.

Art. 50.Dans l'article 6 du même arrêté, la phrase « Communauté flamande ou Région flamande, selon le cas » est remplacée par les mots « Région flamande ».

Art. 51.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est abrogé;2° dans le paragraphe 2, la phrase « l'arrêté visé au § 1er » est remplacée par la phrase « l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande »;3° dans le paragraphe 2, les points 1°, 2°, 4°, 5° et 8° sont abrogés. CHAPITRE 3 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield

Art. 52.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, les mots « agentschap Ruimte en Erfgoed » (agence de l'Espace et du Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire »;2° dans le point 7°, les mots « agentschap Ruimte en Erfgoed » (agence de l'Espace et du Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 3 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon

Art. 53.Dans l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 3 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2008 portant création d'organes de concertation contribuant à une participation optimale de la Communauté flamande au programme d'action européen « Apprentissage tout au long de la vie »

Art. 54.Dans l'article 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2008 portant création d'organes de concertation contribuant à une participation optimale de la Communauté flamande au programme d'action européen « Apprentissage tout au long de la vie », le point 15° est remplacé par ce qui suit : « 15° un représentant de l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier.». CHAPITRE 3 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (VLACORO) (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire)

Art. 55.Dans l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (VLACORO) (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° deux experts de l'agence de l'Aménagement du Territoire du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;»; 2° il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit : « 12° un expert de l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier.» CHAPITRE 3 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis

Art. 56.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 décembre 2009 et 2 juillet 2010, la phrase « l'entité de l'agence de l'Espace et du Patrimoine, chargée de la protection du patrimoine » est remplacée par la phrase « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 3 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Art. 57.Dans l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 3 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité

Art. 58.Dans l'article 2, § 2, 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, la phrase « l'agence de l'Espace et du Patrimoine du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacée par la phrase « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 3 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation

Art. 59.Dans l'article 8, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009, les mots « Ruimte en Erfgoed » (Espace et Patrimoine) sont remplacés par les mots « Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 3 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Art. 60.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point i) est abrogé;2° le point j) est remplacé par ce qui suit : « j ) Onroerend Erfgoed (Patrimoine immobilier).»; 3° le point k) est abrogé;

Art. 61.Dans l'article 3, alinéa premier, 10°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, le point g) est remplacé par ce qui suit : « g) Aménagement du Territoire; ». CHAPITRE 4 0. - Modification du VLAREL

Art. 62.Dans l'article 28, § 2, 2°, i), du VLAREL, la phrase « l'agence de l'Espace et du Patrimoine, Patrimoine immobilier du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier » est remplacée par la phrase « l'agence du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ». CHAPITRE 4 1. - Modification de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010

Art. 63.Dans l'article 1.1.1, § 2, de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, le point 55° est remplacé par ce qui suit : « 55° inventaire du patrimoine architectural : l'inventaire du patrimoine architectural, visé à l'article 3, § 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier); ». CHAPITRE 4 2. - Dispositions finales

Art. 64.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Art. 65.Le Ministre flamand ayant le Patrimoine immobilier dans ses attributions, et le Ministre flamand compétent de l'Aménagement du Territoire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS