25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique, l'arrêté de Financement du 21 décembre 2012 et l'arrêté relatif au Code flamand du logement de 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, article 38, § 1er, paragraphe 2, article 60, § 1er, paragraphe 3 et article 75, § 4. - le Code flamand du logement de 2021, article 4.16, article 5.22, paragraphe 3 et article 5.29, § 4.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 juillet 2020 ; - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 67.892/1/V le 10 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique

Article 1er.A l'article 4, § 3/1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique, inséré par l'arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, le membre de phrase « La subvention en provenance du `Vlaams Klimaatfonds' qui est allouée à la VMSW à partir de 2016 » est remplacé par le membre de phrase « Les subventions qui sont allouées par le `Vlaams Klimaatfonds' et, par le biais d'une allocation, par l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS à la VMSW à partir de 2016 ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté Financement du 21 décembre 2012

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté Financement du 21 décembre 2012, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 octobre 2013, 4 avril 2014 et 14 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° /1 est abrogé ;2° le point 10° /1 est remplacé par ce qui suit : « 10° /1 travaux d'infrastructure : les travaux suivants pour autant qu'ils soient nécessaires aux logements en question : a) travaux à l'équipement routier, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation : 1) des espaces d'accès et de circulation pour tous les participants à la circulation ;2) des places de stationnement, abris à vélos ;3) des constructions fixes à l'intérieur des espaces d'accès et de circulation ;b) travaux aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation : 1) du conduit d'évacuation des eaux jusqu'au point de déversement le plus proche, de tubages en vue du raccordement des habitations ;2) de pompes, de stations d'épuration et d'autres équipements que la VMSW estime nécessaires pour l'évacuation normale des eaux ou en prévention de toute pollution par les eaux usées ;c) l'aménagement ou l'adaptation de l'éclairage public ainsi que l'extension nécessaire du réseau ;d) travaux au réseau public d'approvisionnement en eau, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'équipement de l'extension du réseau de distribution d'eau, à l'exception des raccordements d'habitation, mais y compris les bouches d'incendie ;e) travaux d'environnement, à savoir les travaux portant sur : 1) les espaces verts ;2) les revêtements pour la circulation non motorisée et usage récréatif ;3) le mobilier de rue et les jeux, fixes ou non fixes ;4) les constructions fixes pour espaces de plantation, plans d'eau et espaces de jeu ;5) les autres travaux supplémentaires, tels que les drainages locaux, les surfaces de stationnement limités, à l'exception des travaux de génie civil ;».

Art. 3.A l'article 4 § 1er, 2°, a) du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017, le point 4) est abrogé.

Art. 4.A l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015, 3 février 2017 et 10 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « article 4, § 1er, 2°, a), 2), 3) et 4) » est remplacé par le membre de phrase « article 4, § 1er, 2°, a), 2) et 3) » ;2° au paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé au paragraphe 2 ;» ; 3° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé ;4° au paragraphe 3, alinéa 1er, les points 2° et 5° sont abrogés.

Art. 5.A l'article 15, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015, 3 février 2017, 14 juillet 2017 et 10 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « article 4, § 1er, 2°, a), 2), 3) et 4) » est remplacé par le membre de phrase « article 4, § 1er, 2°, a), 2) et 3) » ;2° à l'alinéa 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé à l'article 14, § 2 ; » ; 3° à l'alinéa 4, le membre de phrase « article 4, § 1, 2°, a), 2), 3) ou 4) » est remplacé par le membre de phrase « article 4, § 1er, 2°, a), 2) ou 3) ».

Art. 6.A l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « opérations visées à l'article 4, § 1er, 2°, a), 2) et 4), sont exécutées » est remplacé par le membre de phrase « travaux d'infrastructures sont exécutés ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021

Art. 7.A l'article 1.2, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 3° est abrogé ;2° le point 59° est remplacé par ce qui suit : « 59° travaux d'infrastructure : les travaux suivants pour autant qu'ils soient nécessaires aux logements en question : a) travaux à l'équipement routier, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation : 1) des espaces d'accès et de circulation pour tous les participants à la circulation ;2) des places de stationnement, abris à vélos ;3) des constructions fixes à l'intérieur des espaces d'accès et de circulation ;b) travaux aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'habilitation : 1) du conduit d'évacuation des eaux jusqu'au point de déversement le plus proche, de tubages en vue du raccordement des habitations ;2) de pompes, de stations d'épuration et d'autres équipements que la VMSW estime nécessaires pour l'évacuation normale des eaux ou en prévention de toute pollution par les eaux usées ;c) l'aménagement ou l'adaptation de l'éclairage public ainsi que l'extension nécessaire du réseau ;d) travaux au réseau public d'approvisionnement en eau, à savoir l'aménagement ou l'adaptation et l'équipement de l'extension du réseau de distribution d'eau, à l'exception des raccordements d'habitation, mais y compris les bouches d'incendie ;e) travaux d'environnement, à savoir les travaux portant sur : 1) les espaces verts ;2) les revêtements pour la circulation non motorisée et usage récréatif ;3) le mobilier de rue et les jeux, fixes ou non fixes ;4) les constructions fixes pour espaces de plantation, plans d'eau et espaces de jeu ;5) les autres travaux supplémentaires, tels que les drainages locaux, les surfaces de stationnement limités, à l'exception des travaux de génie civil ;».

Art. 8.A l'article 5.50, § 4, du même arrêté, le membre de phrase « La subvention en provenance du `Vlaams Klimaatfonds' qui est allouée à la VMSW à partir de 2016 » est remplacé par le membre de phrase « Les subventions qui sont allouées par le `Vlaams Klimaatfonds' et, par le biais d'une allocation, par l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS à la VMSW à partir de 2016 ».

Art. 9.A l'article 5.57, alinéa 1er, du même arrêté, le point 4° est abrogé.

Art. 10.A l'article 5.62 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « article 5.57, alinéa 1er, 2°, 3° et 4° » est remplacé par le membre de phrase « article 5.57, alinéa 1er, 2° et 3° » ; 2° au paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé au paragraphe 2 ;» ; 3° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé ;4° au paragraphe 3, alinéa 1er, les points 2° et 4° sont abrogés.

Art. 11.A l'article 5.63, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « article 5.57, alinéa 1er, 2°, 3° et 4° » est remplacé par le membre de phrase « article 5.57, alinéa 1er, 2° et 3° » ; 2° à l'alinéa 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du prix de revient de l'exécution des travaux d'infrastructure ou de la réalisation des équipements communs, visé à l'article 5.62, § 2 ; » ; 3° à l'alinéa 4, le membre de phrase « article 5.57, alinéa 1er, 2°, 3° ou 4° » est remplacé par le membre de phrase « article 5.57, alinéa 1er, 2° et 3° ».

Art. 12.A l'article 5.66, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase « opérations visées à l'article 5.57, alinéa 1er, 2° et 4°, sont exécutées » est remplacé par le membre de phrase « travaux d'infrastructures sont exécutés ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 13.Le chapitre 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 14.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE