25 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 3, alinéa 6;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 53 et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 80, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, I'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 1990, 4 novembre 1992, 19 septembre 1996 et 25 février 1997;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" en date du 30 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 novembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de définir clairement le subventionnement d'un membre du personnel des centres d'orientation professionnelle spécialisée, afin de débarrasser ces centres du préfinancement des frais de personnel supplémentaires;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide siociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 22bis de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, I'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, un troisième alinéa est ajouté, libellé ainsi qu'il suit : « Ce subside supplémentaire est payé par mois au prorata d'une douzième part du montant total.» 2° au § 2, un troisième alinéa est ajouté, libellé ainsi qu'il suit : « Le centre ou service doit informer sans délai le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" du fait, que le membre du personnel n'est plus en service.» 3° le § 4 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au ter juillet 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS