24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, modifié par les décrets des 4 mai 1994, 15 juillet 1997 et 10 juillet 2008, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 mai 2010;

Vu l'avis 48.432/1 du Conseil d'Etat, donné le juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 février 2004, 31 mars 2006, 24 novembre 2006 et 4 juillet 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 5° les mots "et établissements" sont abrogés;2° dans le point 10° de la version néerlandaise, le mot "instelling" est remplacé par le mot "organisatie";3° il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit : « 12° l'"Institut flamand" : L'"Institut flamand de Promotion et d'Appui de l'animation sociale", visé à l'article 2, 5° du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives.»

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1° les mots "de Promotion et d'Appui de l'animation sociale" sont abrogés;2° les points 2°, e), et 3° sont abrogés.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, point 4°, les mots "ou l'organisme" sont abrogés;2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 5.A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. La décision définitive d'agrément comprend : 1° l'approbation du plan pluriannuel et, pour les instituts régionaux, des programmes dans leur totalité ou de parties de ces programmes;2° la nature de l'agrément;3° le territoire;4° le cadre du personnel subventionnable.»

Art. 6.A l'article 11 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2001 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1° les mots "de Promotion et d'Appui de l'animation sociale" sont abrogés;2° aux points 1° et 2° les mots "le Ministre" sont remplacés par les mots "le Secrétaire général";3° le point 3° est abrogé.

Art. 7.A l'article 12 du même arrêté les mots "six mois avant l'expiration du plan pluriannuel" sont remplacés par les mots "le 15 mai de la dernière année d'un plan pluriannuel actuel approuvé".

Art. 8.A l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, point 5°, le membre de phrase "et des organismes" est abrogé;2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les moyens qui sont destinés à l'amélioration du management dans l'animation sociale, en application des accords intersectoriels, sont accordés à l'Institut flamand. Ledit institut affectera ces moyens pour l'appui du secteur, notamment lors de l'exécution des dispositions, reprises à l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur Non Marchand. Ces moyens seront principalement affectés aux salaires et ils sont justifiés par le "Vlaams Instituut" dans sont rapport financier, tel que visé à l'article 22 du présent arrêté. »

Art. 9.A l'article 14, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, les mots "et les organismes" sont abrogés.

Art. 10.A l'article 17 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, le membre de phrase « au "Vlaams Instituut", à l'institut régional ou à l'organisme, » est remplacé par le membre de phrase « au "Vlaams Instituut" et à l'institut régional »;2° au § 2, le membre de phrase « Le " Vlaams Instituut", l'institut régional ou l'organisme doivent » est remplacé par le membre de phrase « le "Vlaams Instituut" et l'institut régional doivent ».

Art. 11.A l'article 18, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, le membre de phrase "L'Institut flamand, les instituts régionaux et les organismes sollicitent, chaque année avant le 1er novembre, l'enveloppe de subventions pour l'année suivante." est remplacé par la phrase "L'Institut flamand et les instituts régionaux sollicitent, chaque année avant le 1er mai, l'enveloppe de subventions."

Art. 12.L'article 20bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, est abrogé.

Art. 13.L'article 21 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 21.Le "Vlaams Instituut" et les instituts régionaux reçoivent une avance de 50 % de l'enveloppe de subventions pour l'année calendaire. La première avance est liquidée le plus tôt possible après l'approbation du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année à laquelle se rapporte l'enveloppe de subvention, et la deuxième avance début juillet de cette année. »

Art. 14.A l'article 22 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, les mots « "Vlaams Instituut", les instituts régionaux et les organismes » sont remplacés par les mots « "Vlaams Instituut" et les instituts régionaux ».

Art. 15.A l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 février 2004, le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. "Le solde de la subvention est déterminé avant le 1er septembre de l'année d'activité suivante.

Lorsque les avances liquidées après contrôle et approbation par l'administration du rapport financier, visé à l'article 22, § 1er, sont supérieures au montant de la subvention définitive, la différence est recouvrée. »

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009, à l'exception des articles 11, 13 et 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 17.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN