24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant politique locale en matière d'accueil d'enfants

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », article 6, § 3, inséré par le décret du 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2007 portant politique locale en matière d'accueil d'enfants;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 janvier 2013;

Vu l'avis 53.161/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° usagers : quiconque fait appel localement à l'accueil d'enfants et est en besoin d'accueil d'enfants;2° « Kind en Gezin » : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;3° administration locale : la commune et le centre public d'aide sociale.Pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la tâche de l'administration locale est assurée par la Commission communautaire flamande; 4° Concertation locale en matière d'accueil d'enfants : un conseil consultatif de l'administration locale en matière de politique locale d'accueil d'enfants, pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale un conseil consultatif de la Commission communautaire flamande;5° acteur local : quiconque remplit localement une fonction dans l'accueil d'enfants et quiconque organise l'animation d'enfants avant et tant qu'ils fréquentent l'école fondamentale;6° plan stratégique pluriannuel : la planification pluriannuelle des communes et centres publics d'aide sociale, telle que visée à l'article 146 du Décret communal du 15 juillet 2005 et à l'article 146 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale.

Art. 2.L'administration locale a une tâche de politique locale en matière d'accueil d'enfants. Cette tâche de l'administration locale consiste à : 1° mettre en place une Concertation locale en matière d'accueil d'enfants;2° fixer des objectifs politiques en matière d'accueil d'enfants;3° conseiller « Kind en Gezin » sur l'extension de l'accueil d'enfants dans le propre territoire;4° informer les acteurs et usagers locaux. CHAPITRE 2. - Mettre en place une Concertation locale en matière d'accueil d'enfants

Art. 3.L'administration locale met en place une Concertation locale en matière d'accueil d'enfants, qui émet des avis sur des matières pertinentes à l'accueil d'enfants, et composé d'au moins une représentation des parties suivantes : 1° les acteurs locaux;2° les usagers;3° l'administration locale. Les conseillers communaux, les membres du collège des bourgmestre et échevins et les membres du conseil de l'aide sociale ne peuvent être membres à voix délibérative de la Concertation locale en matière d'accueil d'enfants.

Les membres du Collège de la Commission communautaire flamande ne peuvent être membres à voix délibérative de la Concertation locale en matière d'accueil d'enfants.

Art. 4.La composition concrète et les modalités de fonctionnement interne de la Concertation locale en matière d'accueil d'enfants sont fixées au plus tard six mois après le début d'une nouvelle période d'administration par le conseil communal ou le conseil du Centre public d'aide sociale, et pour les communes en région bilingue de Bruxelles-Capitale par le Collège de la Commission communautaire flamande ou par délégation par le membre compétent du collège. CHAPITRE 3. - Fixer des objectifs politiques en matière d'accueil d'enfants

Art. 5.L'administration locale se fixe des objectifs politiques en matière d'accueil d'enfants et se fait conseiller à cet effet par la Concertation locale en matière d'accueil d'enfants.

Art. 6.L'administration locale reprend les objectifs politiques en matière d'accueil d'enfants dans le plan pluriannuel stratégique, et pour les communes en région bilingue de Bruxelles-Capitale dans une note politique approuvée par le Conseil de la Commission communautaire flamande. CHAPITRE 4. - Conseiller sur l'extension de l'accueil d'enfants

Art. 7.L'administration locale peut conseiller « Kind en Gezin » sur l'extension de l'accueil d'enfants dans le propre territoire.

Cet avis est basé sur le plan pluriannuel stratégique, en pour les communes en région bilingue de Bruxelles-Capitale sur la note politique, visée à l'article 6. CHAPITRE 5. - Informer les acteurs et usagers locaux

Art. 8.L'administration locale informe les acteurs et usagers locaux sur la politique locale en matière d'accueil d'enfants et sur l'offre locale d'accueil d'enfants. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2007 portant politique locale en matière d'accueil d'enfants est abrogé.

Art. 10.Les modalités relatives à la composition concrète et au fonctionnement interne de la Concertation locale en matière d'accueil d'enfants fixées par le conseil communal en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2007 portant politique locale en matière d'accueil d'enfants à abroger, visé à l'article 9 du présent arrêté, restent en vigueur pour la période d'administration en cours.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN