24 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations pour le transport d'éthylène et de propylène gazeux par canalisations, octroyée à la « NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen », situées dans le domaine public, géré par la « NV De Scheepvaart », sur la rive gauche du Canal Albert devant, sous et derrière le pont numéro 47

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres au moyen de canalisations, l'article 9, alinéas deux et trois, et l'article 12 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1990 (référence A323-2082), octroyant une autorisation pour le transport d'éthylène gazeux par canalisations à la « NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen » pour une canalisation d'éthylène entre Anvers et Tessenderlo ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 1990 (référence A323-2084), octroyant une autorisation pour le transport de propylène gazeux par canalisations à la « NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen » pour une canalisation de propylène entre Anvers et Geel ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 1990 (référence A323-2085), octroyant une autorisation pour le transport de propylène gazeux par canalisations à la « NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen » pour une canalisation de propylène entre Anvers et Beringen ;

Considérant que les canalisations, visées aux alinéas susvisés, sont situées dans le domaine public, géré par la « NV De Scheepvaart » ;

Considérant que le Canal Albert est classé dans la classe VIb voies navigables, dont la Conférence européenne des Ministres du Transport a défini les caractéristiques dans la résolution 92/2 ;

Considérant que le Gouvernement flamand a avancé lui aussi dans son accord de gouvernement du 23 juillet 2014 comme priorité des investissements dans un réseau des voies navigables fiable, efficace et intelligent, notamment en travaillant au développement ultérieur du Canal Albert et à la surélévation des ponts sur le Canal Albert d'Anvers en direction de Liège ;

Considérant que le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a inscrit la résolution des difficultés de réduction de capacité dans la note d'orientation 2014-2019, afin de réaliser une augmentation de capacité du Canal Albert conformément aux normes de la résolution n° 92/2 ;

Considérant qu'à cet effet l'objectif opérationnel « Utiliser les voies navigables comme tissu économique et comme des liens dans les réseaux logistiques » a été repris, prévoyant le développement du réseau flamand des voies navigables, éliminant les difficultés de réduction de capacité à court ou à long terme ;

Considérant que l'objectif opérationnel prévoit non seulement des surélévations de ponts, mais également des adaptations du profil de canal afin d'augmenter la capacité de transport et d'améliorer la sécurité ;

Considérant que cet objectif est également repris au plan d'entreprise de la « NV De Scheepvaart » ;

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer le déplacement dans l'intérêt de la voie navigable, afin d'éliminer le resserrement local de la voie navigable et d'augmenter la sécurité de la navigation sur la voie navigable ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa trois, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces modifications sont effectuées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 avril 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La « NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen », Boulevard Bisschoffsheim 1, à 1000 Bruxelles, titulaire de l'autorisation pour le transport d'éthylène gazeux au moyen d'une canalisation entre Anvers et Tessenderlo, octroyée par l'arrêté ministériel du 16 mars 1990 (référence A323-2082), de l'autorisation pour le transport de propylène gazeux au moyen d'une canalisation entre Anvers et Geel, octroyée par l'arrêté ministériel du 29 mars 1990 (référence A323-2084), et de l'autorisation pour le transport de propylène gazeux par une canalisation entre Anvers et Beringen, octroyée par l'arrêté ministériel du 29 mars 1990 (référence A323-2085), est tenue d'enlever à ses propres frais la partie de cette canalisation, située à la structure portante du pont numéro 47, à Massenhoven, afin de rendre possible la surélévation des ponts. Ce déplacement doit être effectué au plus tard le 1er juin 2019.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la « NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen » et au ministre fédéral, chargé de la Politique de l'Energie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS