23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI, 1°, modifié par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 10 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la mise en oeuvre des chartes et l'accompagnement de celle-ci par les plates-formes subrégionales sont importants pour le développement économique des sous-régions et qu'un éclaircissement sur le subventionnement des plates-formes subrégionales s'impose d'urgence afin de ne pas entraver la mise en oeuvre des chartes;

Sur la proposition du Gouvernement flamand et du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales est remplacé par ce qui suit : « Art.7. La subvention ne peut être affectée qu'aux charges réelles et additionnelles ayant directement trait à l'organisation de la concertation et de la coopération au sein de la structure de coopération subrégionale, ayant pour but de concevoir une vision subrégionale ou d'accompagner la mise en oeuvre de la charte. ».

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mai 1997.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY