23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création du « Vlaams Cultureel Centrum Voeren »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le nouveau comité de direction doit être installé et rendu opérationnel d'urgence afin de valoriser autant que possible le volet culturel du programme d'action de Fourons dans le cadre du renforcement du caractère flamand de Fourons et d'assurer ainsi le développement et l'encadrement de la vie culturelle locale;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé à Fourons un centre culturel de la Communauté flamande sous la dénomination « Vlaams Cultureel Centrum Voeren », en abrégé « VCC-Voeren ». § 2. Le « Vlaams Cultureel Centrum Voeren » comprend « Het Veltmanshuis », et le « Paviljoen » à Fouron-Saint-Martin et « De Voerpoort » à Mouland.

Art. 2.Les objectifs du « Vlaams Cultureel Centrum Voeren » sont : 1° mettre des locaux à la disposition pour les activités de divers types d'animation culturelle, organisations, groupes de la population, tendances idéologiques et philosophiques, et aussi prester des services aux organisateurs d'activités du « Vlaams Cultureel Centrum Voeren »;2° appuyer l'activité culturelle intégrale à Fourons, en particulier l'activité de l'asbl « Culturele Raad Voeren », et l'activité culturelle d'autres partenariats afin de promouvoir le caractère flamand de Fourons et la qualité de la vie de la communauté locale;3° viser à une coopération étroite avec les organisations socio-culturelles locales néerlandophones et planifier une programmation culturelle compte tenu des nécessités et besoins locaux;4° promouvoir les activités culturelles supralocales à Fourons;5° stimuler et/ou participer aux partenariats culturels supralocaux;6° être un lieu de rencontre pour des visiteurs non locaux.

Art. 3.Le personnel qui travaille au « Vlaams Cultureel Centrum Voeren » relève du Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, Administration de la Culture, Division de l'Education populaire et des Bibliothèques.

Art. 4.§ 1er. Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions, nommé ci-après le Ministre flamand compétent, crée un comité de direction. § 2. Le comité de direction est composé : 1° des membres ayant voix délibérative au conseil d'administration de l'asbl « Culturele Raad Voeren », et qui expriment le désir de devenir membre du comité de direction;2° d'un résponsable de gestion des établissements culturels et éducatifs suivants à Fourons, à condition que ces établissements ne soient pas représentés déjà au comité de direction par des membres visés au 1° : a) les écoles provinciales;b) l'académie de musique;c) le syndicat d'initiative régional;d) la dépendance de la bibliothèque provinciale;3° d'autres experts ou représentants des utilisateurs et des tendances, désignés par le Ministre flamand compétent;4° de l'échevin flamand ayant la culture dans ses attributions, ou à son défaut, de l'échevin flamand élu directement par la population ou du représentant permanent désigné par lui;5° d'un conseiller municipal par groupe politique qui veille aux intérêts flamands dans le conseil municipal de Fourons. L'asbl « Culturele Raad Voeren », visé au premier alinéa, fait fonction d'organe de concertation local pour l'animation culturelle et les groupes d'utilisateurs; elle est agréée en cette qualité par le ministre flamand compétent.

Les tendances idéologiques et philosophiques du Parlement flamand ont droit à une représentation auprès du comité de direction comme visée au premier alinéa, 3°, à condition qu'elles puissent prouver leur présence au conseil municipal de Fourons. § 3. La direction du « Vlaams Cultureel Centrum Voeren » assiste aux séances avec voix consultative et organise le secrétariat du comité de direction.

Art. 5.§ 1er. Le président du comité de direction est aussi président de l'asbl « Culturele Raad Voeren ». Il préside les réunions du comité de direction. § 2. L'échevin flamand ou son représentant permanent est vice-président du comité de direction. En cas d'absence du président, celui-ci préside les réunions. S'il est également absent, le membre ayant voix délibérative le plus ancien assume la présidence.

Art. 6.Les membres sont nommés pour une période de six ans. Chaque mandat peut être renouvelé. Les membres occupent leur fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

Le comité de direction est recomposé de nouveau au plus tard trois mois après l'élection d'un nouveau comité d'administration de l'asbl « Culturele Raad Voeren » suivant l'installation d'un nouveau conseil municipal à Fourons.

Art. 7.§ 1er. Le comité de direction détermine les priorités relatives aux activités annuelles du « Vlaams Cultureel Centrum Voeren » et est responsable, dans les limites des moyens disponibles, du contenu de sa programmation propre annuelle. § 2. Le comité de direction conseille le Ministre flamand compétent au sujet de l'exploitation des cafétérias qui font partie du « Vlaams Cultureel Centrum Voeren ». § 3. Le comité de direction rend son avis sur demande ou d'initiative au Ministre flamand compétent sur toutes les questions relatives aux activités du « Vlaams Cultureel Centrum Voeren ».

Art. 8.Le comité de direction a le droit d'être informé sur tous les décisions de gestion du pouvoir organisateur relatives à l'infrastructure culturelle de la Communauté flamande à Fourons.

Art. 9.Un règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement du comité de direction et est soumis à l'approbation du Ministre flamand compétent.

Art. 10.Un règlement d'utilisation règle l'usage de l'infrastructure culturelle disponible. Le comité de direction prépare le règlement d'utilisateur qui est soumis à l'approbation du Ministre flamand compétent.

Art. 11.Il est versé aux membres du comité de direction des jetons de présence et des compensations pour frais de déplacement et de séjour conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs.

Art. 12.L'arrêté royal du 9 juin 1976 portant création d'un centre culturel à Fouron-Saint-Martin, sous la dénomination « Het Veltmanshuis » est abrogé.

Art. 13.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS