23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, article 4, alinéa 3, et article 5, § 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 décembre 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les caisses d'assurance soins doivent poursuivre dans les plus brefs délais le paiement du budget de soutien de base pour ce groupe. Sans le présent arrêté, il n'y a aucune base légale pour continuer à payer les interventions après le 31 décembre 2022. Le budget de soutien de base permet aux personnes nécessitant des soins d'acheter les soins nécessaires et réduit le risque que les soins soient reportés en raison de leur coût.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022, il est inséré un article 641/2, rédigé comme suit : «

Art. 641/2.Le budget de soutien de base continue à être versé après le 31 décembre 2022 aux personnes qui ne résident pas en Belgique au 31 décembre 2022 et qui remplissent l'une des conditions suivantes à la date précitée : 1° elles disposent d'une attestation démontrant qu'elles ont droit à l'allocation de soins pour enfants ayant des besoins de soutien spécifiques ou à l'allocation familiale supplémentaire d'au moins douze points sur l'échelle médico-sociale, composés des piliers P1, P2 et P3, et ils n'ont pas recours à des soins et à un soutien non directement accessibles ;2° elles remplissent les conditions cumulatives complémentaires suivantes : a) disposer d'un agrément automatique de l'Agence flamande pour les personnes handicapées ou de la porte d'entrée comme personne handicapée avec un besoin de soins et de soutien clairement constaté, figurant à l'article 4, alinéa 1er, 2°, du décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, si cette personne dispose d'une attestation figurant à l'article 5, § 2, du décret précité, démontrant qu'elle est éligible à un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles ;b) se trouver dans l'un des cas suivants au 30 juin 2015 : 1) être inscrites sur la liste d'enregistrement intersectorielle figurant à l'article 2, § 1er, 25°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;2) disposer d'un rapport d'indication dont il ressort que le mineur a droit à un budget d'assistance personnelle figurant à l'article 16, 2°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, tel que d'application au 30 juin 2015 ;c) au moment de l'octroi du budget de soutien de base, ne pas recourir à l'une des aides suivantes : 1) un budget d'assistance personnelle figurant au chapitre IV/1 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées ;2) le soutien par un centre multifonctionnel pour mineurs handicapés en application des articles 7 ou 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;3) les aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents figurant à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents, avec une attestation d'allocations familiales majorées d'au moins douze points sur l'échelle médico-sociale, composés des piliers P1, P2 et P3, ou qui ne recourent pas aux soins et au soutien non directement accessibles. Les interventions figurant à l'alinéa 1er continuent à être versées après le 31 décembre 2022 si les personnes concernées remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° disposer d'une attestation figurant à l'alinéa 1er ;2° ne pas résider en Belgique ;3° remplir l'ensemble des conditions du budget de soutien de base.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS