22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand sur l'indisponibilité du système numérique interne de traitement des dossiers dans la ville d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, alinéas 6 et 7, inséré par le décret du 7 juillet 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 juillet 2023. - Une demande d'examen en urgence a été introduite, motivée par le fait que les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été touchés par une cyberattaque générale le 6 décembre 2022. Le processus entièrement numérisé pour les permis d'environnement d'Anvers s'en est trouvé gravement perturbé. Sur la base du principe général de droit de force majeure et conformément aux possibilités visées à l'article 14/1, alinéas 1er à 5, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, le Gouvernement flamand a pris un certain nombre de mesures pour pouvoir assurer une prestation de services adéquate aux citoyens. Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.

Par les arrêtés ministériels des 23 décembre 2022 et 20 janvier 2023, cet arrêté a été prolongé deux fois, tant le délai de décision que la date limite d'introduction des dossiers en question. Par les arrêtés ministériels des 28 février 2023, 30 mars 2023, 21 avril 2023 et 23 mai 2023, seule la date limite d'introduction des dossiers en question a été prolongée. Par les arrêtés ministériels des 21 juin 2023, 4 juillet 2023 et 7 juillet 2023, la date limite d'introduction a été prolongé une septième, une huitième et une neuvième fois, mais uniquement pour les demandes de permis, et non pour les déclarations.

Les délais de décision prévus par décret pour chaque dossier continuent donc à être prolongés de nonante jours, c'est-à-dire les trente jours initiaux, prolongés deux fois de trente jours. Ceci vaut pour les demandes de permis introduites avant le 31 décembre 2022, prolongées neuf fois de trente jours, ou introduites avant le 27 septembre 2023. Cela a permis d'éviter les refus tacites du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers et de garantir la sécurité juridique nécessaire pour toutes les demandes de permis d'environnement soumises à la ville. Malgré les efforts de tous les experts et partenaires informatiques impliqués, le processus numérique du permis d'environnement demeure perturbé à l'heure actuelle. Les délais de traitement des permis d'environnement sont toujours impactés. Le Guichet environnement de la Flandre est resté ouvert pendant tout ce temps, permettant aux citoyens d'introduire des demandes de permis d'environnement. A ce jour, le retour à la normale du système numérique interne de traitement des dossiers de la ville d'Anvers se fait toujours attendre en ce qui concerne le processus du permis d'environnement. Le délai de traitement s'améliore par étapes, mais un important retard de traitement s'est accumulé et doit être éliminé. Actuellement, les projections établies peuvent être respectées et l'on estime que la fin du retard sera éliminée d'ici à la fin de 2023 et que les délais de traitement prévus par décret pourront être respectés à partir de ce moment-là. Les délais internes de traitement ont été raccourcis, mais ils restent encore légèrement supérieurs aux délais de traitement légaux. En ce qui concerne les déclarations, les délais de traitement sont désormais normaux, mais pas encore pour les permis. En raison de cette situation, la ville d'Anvers n'est toujours pas en mesure de respecter les délais visés au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, pour ce qui est de la procédure d'autorisation. Le 7 juillet 2023, le Gouvernement flamand a ratifié un décret complétant l'article 14/1 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement par un alinéa 6 et un alinéa 7, spécifiques à ces situations. Ainsi le Gouvernement flamand est autorisé à élaborer des modalités en cas d'indisponibilité due à des défaillances techniques du système numérique interne de traitement des dossiers d'une commune, d'une province ou de la Région flamande, et suspendre ou prolonger les délais des procédures figurant au présent décret pour la durée des défaillances techniques, pour une ou plusieurs communes, pour une ou plusieurs provinces ou pour la Région flamande. Pour les dossiers introduits à partir du 27 septembre 2023 au 31 décembre 2023, tous les délais d'autorisation seront suspendus pendant trente jours. En effet, il n'est plus nécessaire de prévoir un délai supplémentaire de nonante jours par dossier, étant donné qu'une grande partie du retard a déjà été éliminé.

Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 74.438/1/V le 12 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tous les délais de prise de décision en première instance administrative relative à une demande d'autorisation, figurant au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, sont suspendus de trente jours pour les demandes d'autorisation qui remplissent toutes les conditions suivantes : 1° le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers est l'autorité compétente ;2° la demande est introduite à partir du 27 septembre 2023 au 31 décembre 2023. En cas de nécessité technique, le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions peut prolonger à plusieurs reprises la date limite d'introduction du 31 décembre 2023 visée à l'alinéa 1er, 2°, de trente jours à chaque fois.

Les alinéas 1er et 2 s'appliquent mutatis mutandis à l'introduction et au traitement des requêtes et des initiatives d'actualisation d'office du permis d'environnement, ainsi qu'à la prise de décision sur celles-ci, au sens du chapitre 6, sections 1re et 2, et des articles 85 et 86 du décret précité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR .