22 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence de désignation des fonctionnaires visés à l'article 94 du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010, notamment l'article 94;

Considérant que les articles 94 à 97 compris du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 est entré en vigueur le 1er janvier 2010; que par conséquent il s'impose d'urgence que des fonctionnaires instrumentaires flamands soient désignés en vue d'équiper le Service des Actes immobiliers;

Considérant que les articles 94 à 97 compris du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 prévoit la possibilité de sous-délégation à un membre du Gouvernement flamand de la compétence de désignation des fonctionnaires instrumentaires flamands; qu'un service des actes immobiliers fonctionnant de façon efficiente nécessite une désignation et un remplacement aisés des fonctionnaires en question;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail et de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget est autorisé de désigner les fonctionnaires instrumentaires flamands visés à l'article 94 du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS